La jurisprudences de France - page 95000

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 septembre 2001, sous le n° 01MA02081, présentée par Me Sako, avocat à la Cour, pour M. Ibrahim X, demeurant chez M. Ali Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99 2752 en date du 14 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 31 mai 1999 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une carte de séjour, tendant à ce que le tribunal enjoigne au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 septembre 2001, sous le n° 01MA02164, présentée par Me Autard, avocat à la Cour, pour M. Toioussi X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00 4949 et n° 00 4950 en date du 29 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 17 août 2000 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et prononcé un non lieu à statuer sur ses conclusions aux fins de sursis à exécution de cette même décision ; 2°/ d' annuler...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 septembre 2001, sous le n° 01MA02247, présentée par Me Ciccolini, avocat à la Cour, pour M. Hassen X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00 4432, 00 4433, et 00 4434 en date du 15 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 20 mars 2000 par laquelle le préfet des Alpes Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et la décision en date du 10 août 2000 par laquelle le préfet a confirmé son refus, tendant à ce qu'il soit enjoint...

Vu la télécopie de la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 octobre 2001, et l'original de la requête enregistrée le 23 octobre 2001, sous le n° 01MA02322, présentés par Me Pont, avocat à la Cour, pour M. Brahim X, demeurant chez Ahcène X, ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 1992 en date du 11 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 20 février 1998 par laquelle le préfet des Alpes Maritimes a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; 2°/ d'annuler cette décision ; 3°/ de condamner...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 octobre 2001, sous le n° 01MA02369, et le mémoire ampliatif, enregistré le 3 décembre 2001, présentés par Me De Rengerve-Mabire, avocat pour la Cour, pour M. Saïd X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00 408 et 00 410 en date du 1er juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 26 novembre 1999 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, et prononcé un non lieu à statuer sur les conclusions aux fins de sursis...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 novembre 2001, sous le n° 01MA02421, présentée par la SCP Parmentier-Didier, avocat aux conseils, pour l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE INAO, dont le siège est 138, avenue des Champs Elysées à Paris 75008, représenté par son directeur en exercice ; L' institut demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00 04534 en date du 26 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de l'EARL Château des Tours, annulé la décision en date du 11 juillet 2000 par laquelle la commission régionale d'agrément...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 novembre 2001, sous le n° 01MA02523, présentée par Me Khadir-Cherbonel, avocat à la Cour, pour Y... Fatiha X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00 1733 en date du 24 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 24 août 1999 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé l'admission au titre du regroupement familial de sa fille Hanaa ; 2°/ d'annuler cette décision ; Elle soutient que la décision litigieuse méconnaît l'article 8...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 décembre 2001, sous le n° 01MA02568, présentée par Me Zalma, avocat à la Cour, pour la COMMUNE DE CAGNES SUR MER, dont le siège est Hôtel de Ville à Cagnes sur Mer 06800 ; La commune demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 01 2593 en date du 12 octobre 2001 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a, sur déféré du préfet des Alpes Maritimes, annulé l'arrêté en date du 28 décembre 2000 du maire de Cagnes sur Mer en tant qu'il est applicable du 1er novembre au 31 mars et en ses articles 2 et 3 ; 2°/ de rejeter le déféré présenté par...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 décembre 2001 sous le n° 01MA02589, présentée par Me Fort, avocat, pour M. Abdallah Y, demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 001928 du 29 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 février 2000 par laquelle le préfet du Var lui a retiré son titre de séjour ; 2'/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet du Var ; 3°/ de condamner l'Etat à lui payer une somme de 8.000 F 1.219,59 euros au titre de l'article L.8-1 du code des...

Vu les requêtes enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 décembre 2001, sous le n° 01MA02607, présentées par Me Msellati, avocat à la Cour, pour la COMMUNE DE ROCBARON, dont le siège est Hôtel de Ville à Rocbaron 83136 ; La commune demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00 5066 en date du 4 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a, à la demande de l'association Comité Rocbarannais d'Intérêt Local C.R.I.L, condamnée à verser à cette association la somme de 9.299,84 euros, et a porté le taux d'astreinte prononcée à son encontre par l'article 1er d'un jugement du 22...