La jurisprudences de France - page 94992

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve La copie d'une sommation interpellative à des fins... R.G : 04/00413 Conseil de prud'hommes beziers 26 janvier 2004 Encadrement X... C/ ASSEDIC LANGUEDOC ROUSSILLON COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 15/09/2004 FAITS ET PROCEDURE Monsieur Jean-Claude X... a été embauché par l'ASSOCIATION BITERROISE CENTRE THIERRY ALBOUY en 1976 en qualité de chef de service éducatif, puis d'adjoint technique. Délégué du personnel depuis le 1er avril 1991, Monsieur X... a fait l'objet d'une première mise en oeuvre de procédure de licenciement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Preuve - Charge -... R.G : 04/00385 Conseil de prud'hommes montpellier 06 janvier 2004 Industrie X... C/ S.A. COFIDUR ELECTRONIQUE COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2004 Serge X... a été engagé par la société MATTHELEC le 18/08/97 selon un contrat de travail en forme de contrat initiative emploi, puis par un nouveau contrat à durée déterminée du 18/08/98 au 18/04/99 en qualité de technicien méthodes, enfin selon contrat à durée indéterminée en date du 18/04/99, en qualité de technicien CFAO...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Exonération - Conditions - Faute de la... Septième Chambre R.G : 02/07035 AXA FRANCE IARD SA ANCIENNEMENT AXA ASSURANCES SA C/ Mme Cathy X... épouse Y... SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES COLLECTIVITES Z... SMACL MAAF M. Henry Y... ASSOCIATION DIOCESAINE A... d'assuranc LE FINISTERE Mme Renée B... épouse C... GROUPAMA BRETAGNE M. René D... MUTUELLES DU MANS ASSURANCES E... partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉR...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Exonération - Conditions - Faute de la... Septième Chambre R.G : 02/07035 AXA FRANCE IARD SA ANCIENNEMENT AXA ASSURANCES SA C/ Mme Cathy X... épouse Y... SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES COLLECTIVITES Z... SMACL MAAF M. Henry Y... ASSOCIATION DIOCESAINE A... d'assuranc LE FINISTERE Mme Renée B... épouse C... GROUPAMA BRETAGNE M. René D... MUTUELLES DU MANS ASSURANCES E... partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2003, qui, pour agressions...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me BALAT, et de Me LE PRADO, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... dit Y... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2002, qui, pour mise en danger d'autrui, délit de fuite et contravention au Code de la route, l'a condamné à 12 mois...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Richard, contre l'arrêt de la cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Angélina, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la POLYNESIE FRANCAISE, en date du 23 septembre 2003, qui, pour tortures ou actes de barbarie ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamnée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Louis, - Y... Jean-Yves, - Y... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la REUNION, en date du 25 septembre 2003, qui, pour meurtres et violences aggravées, les a condamnés, le premier à 28 ans de réclusion criminelle, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2003, qui, après sa relaxe du chef d'atteintes sexuelles aggravées, a prononcé sur les...