La jurisprudences de France - page 94953

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-28 et L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat du 5 mai 1999, M. X... a chargé l'association Ouest ergonomie de la réalisation d'une étude relative à l'aménagement d'un poste de travail dans son entreprise de confection ; que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 1er juin 1999 ; qu'en dépit du défaut de paiement d'un acompte facturé le 11 mai 1999, l'association a exécuté les prestations...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 4 juillet 2002 , que M. X..., ancien dirigeant de la société Biosec en liquidation judiciaire, a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 21 août 1996 ; que la procédure de saisie immobilière en cours à l'encontre des époux X..., interrompue dans l'attente de l'autorisation du juge-commissaire, a été poursuivie, après que le liquidateur de la société Biosec ait indiqué renoncer au bénéfice au jugement de liquidation judiciaire ; qu'un jugement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Jean-Claude X... qui était hospitalisé à la clinique Belle Allée en raison d'un état dépressif, est décédé par suicide au cours d'une autorisation de sortie ; qu'après avoir vainement recherché la responsabilité de la clinique, les consorts X... ont intenté une action à l'encontre de M. Y..., médecin psychiatre, salarié de l'établissement ; que l'arrêt confirmatif attaqué Orléans, 17 juin 2002 les a déboutés de leurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° K 02-18.394 formé par le receveur divisionnaire des Impôts de Poitiers nord et le pourvoi n° E 02-18.573 formé par M. Serge X..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transport Marcel Guillot la société, dirigée par M. X..., a été mise en redressement judiciaire le 31 janvier 1997, puis en liquidation judiciaire le 7 novembre suivant ; que, par ordonnance du 8 novembre 2000, rendue par le président du tribunal de grande instance, M. X... a été déclar...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... a recherché la responsabilité de M. Y..., médecin à la suite d'une arthroscopie n'ayant pas permis d'enrayer l'évolution de l'arthrose fémoro-tibiale dont elle souffre ; que l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 13 juin 2002 l'a déboutée de ses demandes ; Attendu, d'abord, que les juges du fond peuvent prendre en considération des faits que les parties n'ont pas spécialement invoqués au soutien de leurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 juin 2002, que la société Marne et Champagne était bailleur à ferme de trois SCEA Château des Tours, Le Couvent et Haut-Brignon ; que par un arrêt définitif du 28 octobre 1992, la cour d'appel a condamné les SCEA à payer à la société Marne-et-Champagne une somme à titre d'arriérés de loyers et d'indemnités d'immobilisation du matériel loué et non restitué ; que par jugements du 25 février 1993, le tribunal a mis en redressement judiciaire les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° R 02-19.204 formé par la société du Pont de Nemours international et le pourvoi n° S 02-21.413 relevé par la société Ductel qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Ductel de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Générali France assurances, M. Daniel X..., M. Marc X..., Mme Brigitte X..., Mme Sandrine X..., Mme Bernadette Y..., Mme Hélène Z..., M. Daniel X..., M. Marc X..., Mme Nicole A..., ces cinq derniers pris en leur qualité d'héritier de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 21 décembre 2000, que la société PCUK la société, qui exerçait des activités chimiques sur deux sites du Haut-Rhin soumis au régime des installations classées, a vendu ces sites, en 1974, à des utilisateurs étrangers au secteur de la chimie ; qu'après constat d'une pollution due aux eaux traversant la masse de déchets demeurée sur ces sites, le préfet du Haut-Rhin a enjoint à la société, par arrêtés des 20 juin et 11...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'une ostéotomie tibiale pratiquée par M. X..., chirurgien orthopédiste, Mme de Y... a présenté une lésion de l'artère poplitée ayant nécessité différentes interventions ; qu'elle a assigné M. X... et la société Llyod continental, son assureur, en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme de Y... de sa demande, l'arrêt attaqué relève que, selon les experts, les atteintes corporelles constatées constituent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 5 septembre 2002, que la société Soudure ajustage chaudronnerie ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Fortin Liégeard consultants a déclaré une créance à titre hypothécaire qui a été contestée ; Attendu que M. X..., liquidateur, reproche à l'arrêt d'avoir infirmé l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle avait annulé l'hypothèque sur le fondement de l'article L. 621-107, 6 du Code de commerce et avait...