La jurisprudences de France - page 94744

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 14 septembre 2001 a énoncé dans son dispositif que l'effectif de l'établissement d'Hesdin de la société ADREXO était, pour l'élection des délégués du personnel, de 77 salariés, après avoir relevé dans ses motifs que Mme X... et M. Y..., à inclure dans ce chiffre, devaient faire l'objet d'une inscription sur la liste électorale ; que Mme Z..., autre salariée de l'entreprise, licenciée le 26 avril 2001, a saisi un conseil de prud'hommes aux fins de réintégration pour méconnaissance d'un statut protecteur ; qu'agissant avec...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Absence de l'engagement de l'entrepreneur de fournir la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L 232-1-g du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 14 septembre 2001, que M. X... a conclu, en 1998, avec la société Sorecar, aux droits de laquelle vient la Société immobilière du département de la Réunion SIDR, un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan ; qu'après l'ouverture du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 novembre 2001, que par acte sous seing privé en date du 4 juin 1997, Mmes Suzanne et Annick X... et M. Joseph X... ont promis de vendre à la société Trident international, un immeuble indivis en vue de sa rénovation et transformation en appartements avec droit de préférence stipulé au profit de Mme Suzanne X..., ce droit étant "consenti et accepté pour une durée d'un mois à compter du 1 juillet 1997" ; que la société Trident international a notifié la vente des locaux...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Action en contestation - Délai. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 54 et 750 du nouveau Code de procédure civile et l'article 2244 du Code civil ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois de la notification...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Nullité pour erreur ou pour dol - Point de départ de l'action en nullité - Découverte du vice d'erreur ou... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que dans le cas d'erreur ou de dol, le délai de cinq ans de l'action en nullité court du jour où ils ont été découverts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 27 novembre 2001 que par actes des 15 septembre et 5 novembre 1987 les époux Michel X... et les époux Hervé X... ont acquis chacun de la Société d'aménagement et...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Condition suspensive - Défaillance - Fait d'un tiers - Effet. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 novembre 2001, que les époux X..., vendeurs, ont signé le 1er juillet 1990 avec la société en nom collectif "Les Nouveaux Constructeurs Ouest" la SNC une promesse de vente d'un terrain sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire autorisant une surface hors d'oeuvre nette SHON de 10 000 mètres carrés sur diverses parcelles dont trois...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Crédit immobilier -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 qui doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis et ne peut...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Toulouse, 10 décembre 2001 rendu sur renvoi après cassation Civ. 3e, 27 septembre 2000, pourvoi n° 98-21.397 que les sociétés Darles, aux droits de laquelle se trouve la société Au Comte d'Ornon, et Eurobail Sicomi, ont entrepris la construction d'un hôtel sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, et du Bureau d'études techniques Seychaud et Bossuyt BET, lesquels ont conventionnellement réparti les tâches leur incombant ; qu'elles les ont assignés en réparation de...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des pièces établissant la répartition des charges réclamées aux associés attributaires... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter la société civile immobilière Multival Résidence Le Bellevarde la SCI, société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, de sa demande en paiement de charges formée contre Mme X..., associée, le jugement attaqué tribunal d'instance de Moutiers, 9 janvier 2002 rendu en dernier ressort, retient que...

1° BAIL règles générales - Perte de la chose - Perte totale - Défaut - Applications diverses - Immeuble devant faire l'objet de travaux... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 mars 2002 que le 30 août 1994 et le 22 mars 1996, la société Les Ateliers de construction du Nord de la France la société ACNF a donné à bail à la société Technirevise-Cps France pour y exercer la profession d'expert comptable des locaux situés dans un immeuble de grande hauteur ; que le 16 mars 2000, la société ACNF a...