La jurisprudences de France - page 94676

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 juin 2004, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Compagnie d'agence multiples antillaises et des consorts...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions Aix-en-Provence, 23 février 2000, que par jugement du 13 mai 1993, M. Henri X... a été mis en redressement judiciaire en sa qualité d'associé de la société en nom collectif X... et Zirillo, elle-même mise en redressement et en liquidation judiciaires par un jugement du 1er avril 1993 frappé d'appel ; que par arrêt du 18 janvier 1996, la cour d'appel, faisant application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur leur demande, hors de cause la société Transamerica trailer leasing et M. X... et Mme Y..., en qualité respectivement de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers de la société Transports Michel Hurel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Transamerica trailer leasing société TTL a consenti au groupement d'intérêt économique Vam services le GIE un contrat de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Agen, 7 novembre 2001, rendu sur renvoi après cassation Com. 4 juillet 2000, pourvoi n° Y 97-21.224, que la société civile immobilière Flor la SCI a été mise en liquidation judiciaire ; que M. X..., dont la créance avait été admise au passif de celle-ci, a fait une réclamation contre la décision d'admission de la créance de la société TTB, en soutenant qu'elle aurait été prononcée sur le fondement de lettres de change nulles...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code des assurances ; Attendu qu'à la suite de l'accident de la circulation, survenu le 17 décembre 1993, dont M. X..., assuré auprès de la Mutuelle assurance des artisans de France MAAF, a été reconnu entièrement responsable, la société La Mondiale, auprès de laquelle la victime, M. Y..., avait souscrit un contrat d'assurance-groupe de prévoyance, a exercé contre le responsable et son assureur un recours subrogatoire pour obtenir le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 22 février 1991, les époux X... ont souscrit un cautionnement hypothécaire à l'effet de garantir, à concurrence de la somme de 2 000 000 francs, le remboursement d'un prêt de la somme de 3 000 000 francs consenti, à cette même date, par la banque Sanpaolo à la société CTI ; qu'en raison de la défaillance de celle-ci, la banque Sanpaolo a recherché la garantie des époux X..., lesquels ont, le 20 janvier 1997, assign...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Basse-Terre, 22 octobre 2001, que la société Les Agrégats contrôles la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 3 juillet 1998, MM. Pierre et Jacques X... se sont engagés, par convention du 11 mai 1999, à vendre, au repreneur des actifs de la société, des biens immobiliers jouxtant les terrains servant d'assiette à l'exploitation de cette dernière et leur appartenant ; que le juge-commissaire ayant, le 11 août 1999, ordonn...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 15 janvier 2002, que par jugement du 12 juin 1995, L'EURL Percy constructions l'EURL a été mise en redressement judiciaire, M. X... étant désigné en qualité d'administrateur avec mission d'assister L'EURL dans tous les actes de gestion et d'administration ; que L'EURL a été autorisée à poursuivre ses activités jusqu'au 4 décembre 1995, date à laquelle sa liquidation judiciaire a été prononcée ; que la société Cochard la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Michel X..., adhérent au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'Association pour le développement de l'épargne pour la retraite ADER auprès de la société Norwich Union France, devenue Norwich Union Direct, s'est vu notifier une mise en demeure d'effectuer le règlement d'une cotisation impayée dans le délai de quarante jours, à défaut de quoi la police serait résiliée d'office ; qu'il est décédé ultérieurement, sans avoir réglé la cotisation qui lui avait été réclamée ; que sa veuve a assigné la compagnie d'assurance...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que par acte notarié du 24 août 1991, la Caisse de Crédit mutuel vallée de l'Eichel le prêteur a accordé à M. X... ainsi qu'à son épouse un prêt de 500 000 francs ; que ce prêt était notamment garanti par un cautionnement hypothécaire consenti, suivant le même acte, par Mme Adèle X... la caution, mère de l'emprunteur ; que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire en 1995, le prêteur a...