La jurisprudences de France - page 94630

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mars 2003, sous le n° 03MA00536, présentée pour Mme Françoise X, élisant domicile ... ; Mme Françoise X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 4 décembre 2002, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des dispositions de la délibération du conseil municipal de Sérignan en date du 18 novembre 1998, relatives à l'acceptation du dossier de consultation des entreprises dans le cadre d'un marché de travaux de réaménagement du boulevard Victor Hugo et de l'avenue de...

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2003, présentée par M. X... Y demeurant ... ; M. Y demande à la cour d'annuler la décision en date du 12 mars 2003 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la revalorisation de l'indemnisation allouée en son temps par l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ANIFOM ; Il fait valoir que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation a rejeté sa demande au motif qu'elle était irrecevable à défaut d'avoir joint la décision attaquée ainsi que l'exige l'article 8 du décret du 9 mars 1971...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2000, complétée par mémoire enregistré le 21 décembre 2001, présentée par Mme Zineb X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9806341 du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 23 octobre 1998 refusant de lui délivrer une carte de résident en qualité d'ascendant d'un ressortissant français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Elle soutient que : - le tribunal administratif a omis de considérer que son fils Hamid a...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 2000 sous le n° 00NC00411, complétée par des mémoires enregistrés les 20 septembre 2000, 9 juillet et 21 septembre 2004, présentée pour M. Jean-Claude X, élisant domicile à ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 1997 de la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes statuant sur sa réclamation relative au remembrement de Saulces Champenoises ; 2° d'annuler ladite décision ; Il soutient...

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2000, complétée par un mémoire enregistré le 20 septembre 2000, présentée par M. Jean-Claude X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1999 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Ardennes du 7 janvier 1998 relatif au périmètre de remembrement de la commune de Saulces-Champenoises ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Il soutient que : - le tribunal administratif a considéré à tort qu'il n'y avait pas lieu d'exclure une parcelle ayant subi les opérations...

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2000, présentée pour M. Rabinder X, élisant domicile ... par Me Kipffer, avocat au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 29 septembre 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que le tribunal administratif a écarté à tort des moyens tirés de : - l'existence d'un vice de procédure du fait de l'absence de consultation de la commission du titre...

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2000, complétée par un mémoire enregistré le 4 mai 2000, présentée par puis pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Me Conseil-Merot, avocate au barreau de l'Aube ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et la formation professionnelle de l'Aube en date du 30 avril 1999 rejetant son recours gracieux obligatoire formé contre la décision du 8 février 1999 l'excluant du bénéfice de l'allocation de solidarit...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2000, complétée par mémoire enregistré le 21 juillet 2001, présentée par M. Johan X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99000572 du 20 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission régionale de Besancçon en date du 29 avril 1999 refusant de lui accorder un second report d'incorporation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - il ne savait pas qu'il devait demander le sursis dans le délai qui lui a été opposé ; - son...

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT enregistré au greffe de la Cour le 21 juillet 2000 ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 5 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 23 avril 1999 en tant qu'elle limite à cinq ans la durée de validité du permis de conduire de catégorie A1-B1-B-EB dont est titulaire M. Y ; 2° de rejeter les conclusions de M. Y accueillies par le tribunal administratif ; Il soutient que : - la demande devant le Tribunal...

Vu la requête, en date du 20 septembre 2000, présentée pour M. Lamri X qui a élu domicile au ... par Mes Petit et Boh-Petit, avocats ; Il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 novembre 1999 du préfet de Meurthe-et-Moselle prononçant une mesure de rétention administrative ; 2' d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 980 francs au titre de l'article L. 8-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le jugement est entach...