La jurisprudences de France - page 94603
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 18 octobre 2004, 00PA01440
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2000, présentée pour M. Nicolas X élisant domicile ..., par Me Andrieu ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 931370 en date du 24 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986, à raison, d'une part, de la réintégration dans son revenu imposable de l'année 1984 d'une indemnité de changement de résidence et, d'autre part, de la remise en cause de ses déficits fonciers des années 1984 à 1986 ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 18 octobre 2004, 00PA01627
Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2000, présentée pour Mme Valérie X, élisant domicile ... , par Me Lacroix ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°985577 en date du 9 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993, mises en recouvrement le 31 juillet 1996, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction d'imposition sollicitée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 18 octobre 2004, 00PA01771
Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2000, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Garcia ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987, 1988, et 1989 et de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1990, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à leur payer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 18 octobre 2004, 00PA01895
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2000, présentée par M. Bertrand X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9605504 en date du 18 avril 2000, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation résultant du commandement qui a été décerné à son encontre le 12 juin 1996 par le trésorier de Paris 16ème pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 18 octobre 2004, 00PA02574
Vu la télécopie, reçue le 7 août 2000 et le recours, enregistré le 9 août 2000 sous le n° 00PA02574, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement en date du 24 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé à M. X la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise à sa charge dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 1987 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 18 octobre 2004, 00PA02799
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 6 septembre 2000 et le 23 mai 2001, présentés pour la S.A.R.L. SPOFIMO, dont le siège est ... Sur Marne 94360, ayant élu domicile au cabinet de Me X... ; la S.A.R.L. SPOFIMO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°99-2488 en date du 5 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 18 octobre 2004, 00PA02848
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000, présentée pour M. Jean Honoré X, élisant domicile quartier ..., par Me Luciani ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 985877 en date du 6 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 18 octobre 2004, 01PA00014
Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2001, présentée par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE direction générale des impôts ; le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9514150/1 en date du 27 juin 2000 du Tribunal administratif de Paris, en ce qu'il a accordé à la société New Holland Fiat S.P.A. la capitalisation des intérêts moratoires de la somme de 8 072 101, 10 F représentative de crédits de taxes sur la valeur ajoutée, à compter de la date du 20 septembre 1995 à laquelle la requête de la société a été enregistrée au greffe ; 2° de porter la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 18 octobre 2004, 01PA01108
Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2001, présentée par M. Philippe X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2001, notifié le 7 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1992, ainsi que des pénalités y afférentes ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 18 octobre 2004, 01PA01277
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2001, présentée pour la S.A.R.L. SEPE, par son gérant M. Pierre X, élisant domicile à Le Bois Périneau , Rambouillet 78120, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, ainsi que les pénalités y afférentes, auxquelles la société a été assujettie au titre des exercices 1982-1983, 1983-1984 et 1984-1985, mises en recouvrement le 31 juillet 1987 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations litigieuses ; 3...
