La jurisprudences de France - page 94582
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| Vu la requête enregistrée le 6 juillet 2001, sous le n° 01LY01365, présentée pour M. et Mme René X, domiciliés ..., par Me Cassin, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002857 en date du 12 avril 2001 par lequel le Tribunal Administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré à le 28 août 2000 par le maire de la COMMUNE DE MONTIGNY EN MORVAN ; 2° d'annuler le permis de construire du 28 août 2000 ; 3° de condamner la COMMUNE DE MONTIGNY EN MORVAN à leur verser la somme de 20 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de...
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1999, sous le n° 99LY1580, présentée pour M. Hubert X domicilié ..., par Maître Chaslot, avocat au barreau de Paris ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97732 en date du 16 mars 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 1997 par lequel le préfet du Puy de Dôme a accordé au GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GAEC DES MARANDES un permis de construire un bâtiment pour le logement d'ovins et le stockage de fourrage sur un terrain situé au lieudit Les Marandes sur le territoire de la commune de...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 10 janvier 2000 sous le n° 00MA00029, présentée pour M. Alf .., demeurant ..., par M° Villalard, avocat au barreau de Toulon ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96-3125 en date du 9 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2'/ de lui accorder ladite décharge ; .................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-suédoise du 27 novembre 1990...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juin 2000 sous le n° 00MA00899 présentée par M. X... X, élisant domicile ... ; M. X... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 février 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de réduction de la taxe d'habitation et de la taxe foncière auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de le décharger des cotisations litigieuses ; .................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance fixant au 15 janvier 2004...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mai 2000 sous le n° 00MA01111, présentée pour la SA SITAEL représentée par Me Cauzette Rey, administrateur judiciaire, mandataire liquidateur, demeurant à Nice 39 boulevard Carabacel, par Me Luciani, avocat ; la requérante demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 96-4047, 98-0019 en date du 8 février 2000 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses conclusions en décharge d'une part des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et les pénalités y afférentes à laquelle elle a ét...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juin 2000 sous le n° 00MA01286, présentée pour la SA SITAEL représentée par Me Cauzette Rey, administrateur judiciaire, mandataire liquidateur, demeurant à Nice 39 boulevard Carabacel, par Me Luciani, avocat ; la requérante demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 97-5277 en date du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987 à 1990...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 août 2000, sous le n° 00MA01872 présentée pour l'Etat italien représenté par son consul en exercice, domicilié en son consulat, ..., par Me Denis X..., avocat ; L'Etat italien demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Nice, en date du 25 mai 2000, en tant que ce jugement a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il avait été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de le décharger des cotisations litigieuses ; 3° d'ordonner la restitution de la somme...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 septembre 2000, sous le n° 00MA02277, présentée pour M. et Mme Jean-Claude X, par Me Luciani, avocat, élisant domicile ... ; M. et Mme Jean-Claude X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 avril 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils avaient été assujettis, au titre des années 1988, 1989, et 1990, et des pénalités y afférentes ; 2° de les décharger des impositions litigieuses...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mai 2001, sous le n° 01MA01208, présentée pour M. Eric X, par Me Ciaudo, élisant domicile ... ; M. Eric X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704633, 9900132 en date du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu, la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale pour les années 1994 et 1995 ; 2° d'accorder la décharge ou la...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mai 2001, sous le n° 01MA01217, présentée pour la SARL SEPA PLAGE LE VOILIER, par Me X..., dont le siège est ... ; la SARL SEPA PLAGE LE VOILIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704634, 9704635 en date du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés pour les années 1994 et 1995 et au titre de la retenue à la source pour 1993, 1994 et 1995 ; 2° d'accorder la décharge ou...
