La jurisprudences de France - page 94561

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle Katia X... s'est pourvue le 17 décembre 2002 en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 2002 par la cour d'appel de Nouméa à son préjudice et au profit de la société La Provence, de Mlle Y... et de M. Z... ; Qu'à la date du 10 juin 2004, et postérieurement au 12 mai 2004, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société La Provence, Mlle Y... et...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre simple - Réception par le destinataire - Constatation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 668 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre ; Attendu que pour déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel interjeté le 31 mai 2000 par la société Bleu azur contre une ordonnance d'un juge-commissaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 1er octobre 2002, que la société Application des Gaz Le Favier la société ADG, a donné congé pour le 30 juin 2001 à son bailleur commercial, la société Bellissima la SARL ; que par courrier du 14 juin 2001 elle a informé la SARL que, rencontrant des difficultés pour trouver de nouveaux locaux, elle demeurerait sur place en proposant de verser des indemnités d'occupation ; que la SARL a alors saisi le juge des référés d'un tribunal de grande instance, lequel, par ordonnance du 17 août 2001, après...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 17 janvier 2002, qu'un juge des référés a rejeté la demande que Mme X..., épouse Y... avait formée à l'encontre de Mme Z... A... et qui tendait à la démolition de travaux effectués par cette dernière sur des parties communes de l'immeuble dont elles sont copropriétaires ; que Mme Y... a relevé appel et sollicité l'organisation d'une mesure d'expertise afin de déterminer si les travaux effectués étaient conformes à l'autorisation de la copropriété dont s'était prévalue Mme Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 710 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'il est saisi en application de l'article 708 du nouveau Code de procédure civile, le juge statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens ; qu'il n'a pas le pouvoir de se prononcer sur la responsabilité professionnelle de l'auxiliaire de justice dont l'état de frais est contesté ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455, 654, 655 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie générale de location et d'équipements la société a fait délivrer à Mme X... un commandement aux fins de saisie-vente sur le fondement d'un jugement signifié à domicile avec remise de la copie en mairie ; que Mme X... a demandé à un juge de l'exécution de déclarer nulle la signification de ce jugement et de dire, par suite, que celui-ci était non avenu; que la société a interjeté appel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 23 novembre 2001, qu'à la suite d'un jugement passé en force de chose jugée l'ayant condamné au paiement d'une certaine somme au profit de M. X..., M. Y... a, le 26 avril 2000, saisi la juridiction d'un recours en révision en faisant valoir que le témoignage de M. Z..., sur lequel s'était fondé le tribunal, avait été judiciairement déclaré faux par décision du 4 avril 2000 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 23 septembre 2002 et les productions, qu'un juge des référés, statuant au vu d'une expertise amiable, a condamné la compagnie d'assurances Assurances générales de France la compagnie AGF à payer au syndicat des copropriétaires du lot 3 des Villages de Saint-Martin, une provision d'un certain montant et ordonné une expertise judiciaire ; que la compagnie AGF a relevé appel ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'avoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 septembre 2002, que Louis X... est décédé en l'état d'un testament instituant M. Y... pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 16 septembre 2002, que l'EURL Le Mambo la société, dont M. X... est le gérant, a acquis un fonds de commerce qui avait fait l'objet d'un bail consenti par M. et Mme Y... les bailleurs moyennant un loyer mensuel de 1 800 dollars américains ; que la société n'ayant pas pris en compte l'évolution du cours du dollar lors du paiement du loyer, les bailleurs ont délivré à la société un commandement de payer visant la clause résolutoire ; que la société et son gérant ont formé opposition et ont...