La jurisprudences de France - page 94513

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 12 mai 2003, que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Michelet a confié la réalisation de travaux d'isolation et de peinture à l'EURL Garcin Sommacal ; que, des désordres étant apparus, le syndicat des copropriétaires a sollicité la réparation de son préjudice ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les dommages ont un caractère esthétique, que l'action est recevable comme ayant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 22 mai 2003, que par contrat d'architecte du 19 janvier 1998 stipulant un forfait d'honoraires de 85 000 francs toutes taxes comprises, M. X... a, en vue de la construction d'une maison sur un terrain lui appartenant, confié une mission complète de maîtrise d'oeuvre à M. Y..., ce dernier devant notamment établir une estimation provisoire du montant des travaux dans la limite d'une variation de plus ou moins 15 % ; que se trouvant en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sofinarex France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Clément ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'architecte, Mme X..., s'était fondée sur des documents techniques, dont l'étude "géométrique" de la société B3G, a priori suffisante, dont elle disposait pour établir ses plans qui tenaient compte des particularités du sol alors connues, la cour d'appel a pu retenir que la preuve d'une faute contractuelle du maître d'oeuvre n'était pas établie, et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parties étaient informées dès le 26 mars 2002 de la date de l'ordonnance de clôture fixée au 28 janvier 2003, que les consorts X... avaient déposé des conclusions le 23 janvier 2003 avec communication de pièces et de nouvelles conclusions le 6 mars 2003, que le conseiller de la mise en état avait refusé, le 25 février 2003 de révoquer l'ordonnance de clôture, que la procédure était pendante devant la cour d'appel depuis presque six années et qu'aucune cause grave...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Vu l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu que l'arrêt Riom, 22 mai 2003, qui ne contient aucune indication à cet égard pas plus qu'un visa des conclusions des parties, n'a pas satisfait aux exigences du texte sus-visé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux de Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé: Attendu qu'ayant retenu que, si le 22 janvier 1993, lors de la signature de la promesse de vente, un premier plan de division faisait apparaître la servitude, le second plan de division, annexé à l'acte authentique et signé des époux X..., ne comportait pas la mention d'une servitude de passage alors qu'il indiquait deux autres servitudes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait pris contact avec le Crédit du Nord dans le délai fixé, qu'il lui avait fait une demande de prêt pour le montant convenu et qu'il lui avait remis les documents utiles, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation, que, l'acquéreur n'ayant pas l'obligation de s'adresser à plusieurs établissements financiers, la condition suspensive n'était pas réalisée du fait du refus de la banque de consentir un prêt ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 21 mai 2003 de l'avoir débouté de sa demande de report des effets du divorce au 10 novembre 1993, date de la séparation des époux ; Attendu que la cour d'appel a relevé que le compte joint ouvert par les époux en 1983 a continué à fonctionner notamment jusqu'au mois de juillet 2002, le véhicule Peugeot acquis pendant le mariage par les époux a été conservé par la femme jusqu'en 1996...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 avril 2003 de l'avoir condamné à verser une capital de 70 000 euros à titre de prestation compensatoire à son épouse ; Attendu, d'une part, qu'une partie qui, en dépit de plusieurs sommations et injonctions s'est abstenue de produire des pièces susceptibles de justifier de sa situation financière, ne peut ériger sa propre carence en grief ; d'autre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 19 juin 2003, d'avoir prononcé le divorce aux torts de Mme X... ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que le domicile conjugal était situé à Antibes ; que le moyen qui, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne peut être...