La jurisprudences de France - page 94490

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jules X, domicilié ..., par Maître Cordel, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 8912517 du Tribunal administratif de Lyon du 28 avril 1998 rejetant le surplus de ses conclusions en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition restant en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8 000 francs 1 219,59 euros au titre des frais exposés à l'occasion du présent litige et non compris...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 1998, présentée par la société anonyme FRAIKIN LOCATIME, anciennement SA Follin, représentée par son président directeur-général, dont le siège est situé ... ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9603840 du Tribunal administratif de Lyon du 12 mai 1998 qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 à titre principal, et sa demande en réduction des cotisations du même impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992...

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2000, présentée pour l'ASSOCIATION REGIONALE POUR L'INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES ET EN DIFFICULTE, A.R.I., dont le siège social est ..., par Me X... ; l'association A.R.I. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9405554 du Tribunal administratif de Marseille en date du 23 septembre 1999 ; 2° d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'application de l'article 39 de la convention collective nationale du travail du 15 mars 1996 ; 3°/ de condamner l'Etat aux dépens...

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2000 par le Y... BRUNO ET FRANCK, dont le siège est ... del Vidre 66690 ; le Y... BRUNO ET FRANCK demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704157 du 25 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Palau del Vidre ; 2° de le décharger de ladite imposition ; ...................... Vu la loi n°90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations d'immeubles retenus...

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2000, présentée pour la CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE SOCIALE C.N.R.P.S., par Me X..., dont le siège est ... V à Tunis 1001 - Tunisie ; la C.N.R.P.S. demande à la Cour : - de réformer le jugement du Tribunal administratif de Marseille n° 9203971 en date du 19 octobre 1999 en ce qui concerne ses droits ; - de condamner l'assistance publique à Marseille à lui verser une somme de 274.300 francs avec intérêts de droit au taux légal à compter de sa demande ; - de condamner l'assistance publique à Marseille à lui verser une somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article...

Vu la requête enregistrée le 14 janvier 2000 par la X, dont le siège social est ... représentée par son président directeur général en exercice ; la X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°951795 du 23 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de réduction des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° à titre principal, de la décharger des impositions complémentaires émises au titre des années 1991, 1992 et 1993 sur le fondement des dispositions de l'article 1467 du code général des impôts, ou, à titre...

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2000, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, par Mes Depieds et Lacroix, dont le siège est ... ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR demande à la Cour : - de réformer le jugement n° 9603098 du Tribunal administratif de Nice en date du 5 novembre 1999 en ce qu'il n'a pas fait droit à sa demande de condamnation du centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser une somme de 4.825,86 francs ; - de prononcer la condamnation du centre hospitalier à hauteur d'une somme de 4.825,86 francs correspondant aux débours exposés pour le compte de M. X... ; - de condamner...

Vu la requête enregistrée le 29 mai 2000 présentée pour M. X... X élisant ... 13009 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9606317,9707285,9802219,9803736,9807370 en date du 27 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille n'a pas fait entièrement droit à ses demandes en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti pour l'année 1996 dans les rôles de la commune de Marseille à raison de sa résidence principale ; 2° de faire droit à l'intégralité de ses demandes de première instance ; .......................... Vu les autres pièces du...

Vu la requête enregistrée le 29 mai 2000 présentée pour M. X... X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9501320,9503105,9900305 en date du 16 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 dans les rôles de la commune d'Uzès ; 2° de faire droit à ses demandes de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...

Vu la requête enregistrée le 2 juin 2000 présentée pour la SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION ALESIENNE ST2A dont le siège est ... ; la SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION ALESIENNE ST2A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96509 du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune d'Alès ; 2° de faire droit à sa demande de première instance ; ..................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...