La jurisprudences de France - page 94443

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 1999 et complétée par les mémoires enregistrés les 20 avril, 29 juillet et 11 octobre 1999, 4 juillet 2003 et 17 juin 2004, présentée par Me Monheit, avocat, pour les HOPITAUX CIVILS DE COLMAR, dont le siège est fixé ... ; Les HOPITAUX CIVILS DE COLMAR demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 97185 en date du 30 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de l'union syndicale autonome de l'Est U.S.A.E., annulé les décisions en date des 1er octobre et 29 novembre 1996 par lesquelles le directeur de l'établissement a rejeté sa demande...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 1999, complétée par mémoires enregistrés les 23 juillet 1999, 31 mars 2000 et 26 juin 2002, présentée pour Mme Elisabeth X, élisant domicile ..., par Me Criqui-Heniqui, avocat au barreau de Nancy ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Remiremont à lui verser une indemnité de 1 117 957 F au titre de la réparation des conséquences dommageables d'un accouchement et d'une intervention réalisés en septembre 1988 au sein de cet...

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1999, complétée par les mémoires enregistrés les 24 juin 1999, 15 octobre 1999 et 23 juin 2000, présentée par M. X... X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9701301-2 en date du 23 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune du Val-d'Ajol à lui verser la somme de 50 000 F à raison du préjudice subi par suite de la privation de son droit d'eau et au rétablissement de ce droit ; M. X soutient que : - la juridiction administrative est compétente dès lors que la construction de la gendarmerie est...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 1999, complétée par le mémoire enregistré le 31 mai 2000, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES DECHETS DE COLMAR par Maître Jean-Guy Gaucher, avocat ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES DECHETS DE COLMAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 932530 en date du 9 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser aux ayants droit de M. une somme de 53 000 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 août 1998, à verser à la C.P.A.M. de Colmar une somme de 387 488,26 F au titre des prestations servies...

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1999, complétée par le mémoire enregistré le 13 avril 2000, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES DECHETS DE COLMAR, dont le siège social est 3 quai de la Sinn à Colmar 68000 par Me Jean-Guy Gaucher, avocat ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES DECHETS DE COLMAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 932531 en date du 9 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser à M. X une somme de 118 600 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 mai 1998, à verser à la CPAM de Colmar une somme de 770 370,18 F au titre des...

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1999 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 6 février 2001, présentée pour M. Francis X, élisant domicile ..., par Me Humbert, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à condamner le centre hospitalier universitaire de Nancy à lui verser une somme de 2 400 000 F au titre du préjudice professionnel qu'il a subi à la suite d'un accident vasculaire cérébral intervenu au cours de son hospitalisation dans cet établissement, et, d'autre part, à ordonner une...

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1999 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 25 février 2000, présentée pour Mme Claudine X, élisant domicile ..., par Me Ribéreau-Gayon, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700699 du 18 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation du centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser une indemnité de 700 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite d'une mauvaise réduction d'une fracture du poignet dont elle a été victime le 1er mars 1995, d'autre part...

Vu la requête, enregistrée le 26 août 1999, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE CHARLEVILLE-MEZIERES, ayant son siège social à Charleville-Mézières 08011, représenté par son directeur en exercice domicilié es qualité audit siège, par Me Gaucher, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE CHARLEVILLE-MEZIERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a, d'une part, condamné à verser à Mme X une somme de 216 608,14 F en réparation des conséquences dommageables qu'elle a subies lors de son hospitalisation en 1994 dans cet établissement et...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 1999, complétée par mémoires enregistrés le 28 décembre 1999 et les 9 mars et 14 septembre 2004, présentée pour M. Thierry X, élisant domicile ..., par Me Gsell, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 août 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que l'Office national des forêts soit condamné à lui verser des intérêts moratoires sur les sommes qui lui ont été versées au titre des frais de déplacement et de séjour qu'il a exposés à l'occasion de son audition devant la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 1999, complétée par mémoire enregistré le 6 octobre 2004, présentée par M. Thierry X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 août 1999 par lequel Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Office national des forêts a rejeté sa demande tendant à ce que soit prise une décision le réintégrant à compter du 23 novembre 1994 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de refus susvisée ; 3° d'enjoindre à l'Office national des forêts de...