La jurisprudences de France - page 94442

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2000 au greffe de la Cour, complétée par mémoires enregistrés les 7 août 2003 et 14 octobre 2004, présentée pour M. Philippe X, élisant domicile ..., par Me Pierre Devarenne, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900363 du 16 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 janvier 1999 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui allouer une indemnité réparant le préjudice qu'il a subi à la suite de l'agression dont il a été victime le 27 février 1973, pendant son...

Vu la requête, enregistrée le 30 août 2000 au greffe de la Cour, complétée par mémoires enregistrés les 20 septembre et 16 novembre 2000, présentée par la COMMUNE D'ARCIS SUR AUBE, représentée par son maire ; La COMMUNE D'ARCIS SUR AUBE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800387 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la délibération du conseil municipal de la commune en date 27 janvier 1998 accordant une subvention au profit de l'école privée Jeanne d'Arc ; 2° de rejeter la demande de Mme X ; Elle soutient que : - elle a passé une convention avec l'école privée Jeanne...

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2000, présentée pour M. Yves X, élisant domicile ... par Me Sagon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 5 septembre 2000 de la vice-présidente déléguée du Tribunal administratif de Strasbourg en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire du 14 novembre 1995, émis pour le paiement d'une somme de 90 604 F en remboursement des sommes perçues au titre de la scolarité de l'école normale de Montigny-les-Metz ; 2° d'annuler le titre de recettes du 14 novembre 1995 ; 3° de prononcer la décharge des sommes mises en recouvrement ; 4° de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 novembre 2000, complétée par mémoire enregistré le 12 octobre 2004, présentée pour M. Francis X, élisant domicile ..., par Me Weyl, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite portant rejet de sa demande tendant à inviter l'auteur du rapport d'inspection pédagogique dont il a fait l'objet le 10 janvier 1998 à lui communiquer les bases matérielles et factuelles des appréciations portées sur ce document ; 2...

Vu, I, la requête, enregistrée le 9 février 2001, sous le n° 01NC00142, complétée par le mémoire enregistré le 6 octobre 2004, présentée pour Mme Rosine X, élisant domicile ..., par Me Pierre Blazy, avocat ; Mme X demande à la Cour : à titre principal, 1° d'annuler le jugement n° 990410-2 en date du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre régional de transfusion sanguine de Nancy et l'association hospitalière du bassin de Longwy à lui verser une somme de 5 500 000 F de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par suite de transfusions sanguines...

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2001, et le mémoire complémentaire, enregistré le 21 février 2003, présentés pour M. Bernard X, élisant domicile ..., par la SCP Gottlich-Laffon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 466 600 F augmentée des intérêts légaux à compter du 10 mars 1997 ; 2° de condamner l'Etat au paiement de la somme de 466 600 F avec intérêts légaux à compter du 10 mars 1997 ; 3° de condamner l'Etat, à titre subsidiaire, au paiement de ladite...

Vu I la requête, enregistrée le 18 avril 2002 sous le n° 02NC00442, complétée par mémoire enregistré le 4 octobre 2004, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SARREGUEMINES, dont le siège est 2 rue de l'école BP 31169 à Sarreguemines Cedex 57323, par la SCP d'avocats Vilmin Gundermann ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SARREGUEMINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003939 du 19 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de Mme Gladys X tendant à la condamnation de la commune de Puttelange-aux-Lacs et de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi...

Vu l'arrêt en date du 4 juillet 2002 par lequel la Cour de céans a, sur les requêtes des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG enregistrées sous les nos 97NC02368 et 98NC00676 et tendant à annuler le jugement n° 962340 en date du 29 août 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg les a condamnés à verser à M. X une somme de 530 000 F de dommages et intérêts assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 1996 en réparation du préjudice subi à raison des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale du 21 novembre 1994, ainsi que le jugement n° 962340 en date du 31 décembre 1997 par lequel le Tribunal...

Vu I la requête, enregistrée le 16 septembre 1998, sous le n° 98NC02035, complétée par les mémoires enregistrés les 14 janvier 2000, 18 juillet 2001, 13 août 2001 et 25 octobre 2002, présentée pour la SOCIETE SOGEA, dont le siège est ..., par Me Claudon, avocat ; la SOCIETE SOGEA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9500662-2 en date du 16 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a limité la condamnation du Centre Hospitalier Universitaire de Besançon à son encontre à un montant de 648 094,43 F ; 2° de condamner le Centre Hospitalier Universitaire de Besançon à lui payer la somme de 37 710 993,29 F...

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1998 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 30 mars 2000, présentée pour LA COMMUNE DE PONT-DE-ROIDE, représentée par son maire, par la SCP d'avocats Surdey, Branger, Rodeschini, Guy ; LA COMMUNE DE PONT-DE-ROIDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 960334 du 1er octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à payer à la Sarl menuiserie Mettey, d'une part, la somme de 31 441,88 F, assortie des intérêts au taux légal, en règlement d'un marché passé pour la restructuration du gymnase de la commune, d'autre part, la somme de 3 000 F au...