La jurisprudences de France - page 94378

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2004, présentée par M. Louis X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler l'ordonnance n° 01-02309 en date du 23 octobre 2003 par laquelle le président de la deuxième Chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande par laquelle il portait plainte contre la commune de Six Fours Les Plages pour infractions aux règles de l'urbanisme commises en 1986 et sollicitait la condamnation de la commune à lui verser une somme de 15.244,90 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, physique et financier subi ; 2' de faire droit à sa demande de...

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2000, complétée par les mémoires enregistrés les 29 février et 30 mai 2000, présentée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99151 en date du 23 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, à la demande de M. X, annulé la décision en date du 30 novembre 1998 par laquelle la directrice de l'institut de formation de soins infirmiers géré par le centre hospitalier a prononcé l'exclusion de celui-ci de la formation ; 2° de rejeter la demande indemnitaire présentée en appel par...

Vu la requête, enregistrée le 18 août 2000 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Isabelle X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Soler-Couteaux-Llorens ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901717 du 2 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du 30 septembre 1999 du jury d'examen du BTS Assistant de Gestion PME-PMI l'ajournant et à ce qu'il soit enjoint au recteur de l'académie de Reims de prononcer son admission au diplôme de BTS, en second lieu, à l'annulation de l'ensemble des épreuves de l'examen...

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2000 au greffe de la Cour, complétée par mémoires enregistrés les 7 août 2003 et 14 octobre 2004, présentée pour M. Philippe X, élisant domicile ..., par Me Pierre Devarenne, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900363 du 16 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 janvier 1999 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui allouer une indemnité réparant le préjudice qu'il a subi à la suite de l'agression dont il a été victime le 27 février 1973, pendant son...

Vu la requête, enregistrée le 30 août 2000 au greffe de la Cour, complétée par mémoires enregistrés les 20 septembre et 16 novembre 2000, présentée par la COMMUNE D'ARCIS SUR AUBE, représentée par son maire ; La COMMUNE D'ARCIS SUR AUBE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800387 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la délibération du conseil municipal de la commune en date 27 janvier 1998 accordant une subvention au profit de l'école privée Jeanne d'Arc ; 2° de rejeter la demande de Mme X ; Elle soutient que : - elle a passé une convention avec l'école privée Jeanne...

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2000, présentée pour M. Yves X, élisant domicile ... par Me Sagon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 5 septembre 2000 de la vice-présidente déléguée du Tribunal administratif de Strasbourg en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire du 14 novembre 1995, émis pour le paiement d'une somme de 90 604 F en remboursement des sommes perçues au titre de la scolarité de l'école normale de Montigny-les-Metz ; 2° d'annuler le titre de recettes du 14 novembre 1995 ; 3° de prononcer la décharge des sommes mises en recouvrement ; 4° de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 novembre 2000, complétée par mémoire enregistré le 12 octobre 2004, présentée pour M. Francis X, élisant domicile ..., par Me Weyl, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite portant rejet de sa demande tendant à inviter l'auteur du rapport d'inspection pédagogique dont il a fait l'objet le 10 janvier 1998 à lui communiquer les bases matérielles et factuelles des appréciations portées sur ce document ; 2...

Vu, I, la requête, enregistrée le 9 février 2001, sous le n° 01NC00142, complétée par le mémoire enregistré le 6 octobre 2004, présentée pour Mme Rosine X, élisant domicile ..., par Me Pierre Blazy, avocat ; Mme X demande à la Cour : à titre principal, 1° d'annuler le jugement n° 990410-2 en date du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre régional de transfusion sanguine de Nancy et l'association hospitalière du bassin de Longwy à lui verser une somme de 5 500 000 F de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par suite de transfusions sanguines...

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2001, et le mémoire complémentaire, enregistré le 21 février 2003, présentés pour M. Bernard X, élisant domicile ..., par la SCP Gottlich-Laffon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 466 600 F augmentée des intérêts légaux à compter du 10 mars 1997 ; 2° de condamner l'Etat au paiement de la somme de 466 600 F avec intérêts légaux à compter du 10 mars 1997 ; 3° de condamner l'Etat, à titre subsidiaire, au paiement de ladite...

Vu I la requête, enregistrée le 18 avril 2002 sous le n° 02NC00442, complétée par mémoire enregistré le 4 octobre 2004, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SARREGUEMINES, dont le siège est 2 rue de l'école BP 31169 à Sarreguemines Cedex 57323, par la SCP d'avocats Vilmin Gundermann ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SARREGUEMINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003939 du 19 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de Mme Gladys X tendant à la condamnation de la commune de Puttelange-aux-Lacs et de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi...