La jurisprudences de France - page 94285

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 1999, complétée par le mémoire enregistré le 31 mai 2000, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES DECHETS DE COLMAR par Maître Jean-Guy Gaucher, avocat ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES DECHETS DE COLMAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 932530 en date du 9 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser aux ayants droit de M. une somme de 53 000 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 août 1998, à verser à la C.P.A.M. de Colmar une somme de 387 488,26 F au titre des prestations servies...

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1999, complétée par le mémoire enregistré le 13 avril 2000, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES DECHETS DE COLMAR, dont le siège social est 3 quai de la Sinn à Colmar 68000 par Me Jean-Guy Gaucher, avocat ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES DECHETS DE COLMAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 932531 en date du 9 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser à M. X une somme de 118 600 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 mai 1998, à verser à la CPAM de Colmar une somme de 770 370,18 F au titre des...

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1999 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 6 février 2001, présentée pour M. Francis X, élisant domicile ..., par Me Humbert, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à condamner le centre hospitalier universitaire de Nancy à lui verser une somme de 2 400 000 F au titre du préjudice professionnel qu'il a subi à la suite d'un accident vasculaire cérébral intervenu au cours de son hospitalisation dans cet établissement, et, d'autre part, à ordonner une...

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1999 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 25 février 2000, présentée pour Mme Claudine X, élisant domicile ..., par Me Ribéreau-Gayon, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700699 du 18 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation du centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser une indemnité de 700 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite d'une mauvaise réduction d'une fracture du poignet dont elle a été victime le 1er mars 1995, d'autre part...

Vu la requête, enregistrée le 26 août 1999, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE CHARLEVILLE-MEZIERES, ayant son siège social à Charleville-Mézières 08011, représenté par son directeur en exercice domicilié es qualité audit siège, par Me Gaucher, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE CHARLEVILLE-MEZIERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a, d'une part, condamné à verser à Mme X une somme de 216 608,14 F en réparation des conséquences dommageables qu'elle a subies lors de son hospitalisation en 1994 dans cet établissement et...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 1999, complétée par mémoires enregistrés le 28 décembre 1999 et les 9 mars et 14 septembre 2004, présentée pour M. Thierry X, élisant domicile ..., par Me Gsell, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 août 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que l'Office national des forêts soit condamné à lui verser des intérêts moratoires sur les sommes qui lui ont été versées au titre des frais de déplacement et de séjour qu'il a exposés à l'occasion de son audition devant la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 1999, complétée par mémoire enregistré le 6 octobre 2004, présentée par M. Thierry X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 août 1999 par lequel Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Office national des forêts a rejeté sa demande tendant à ce que soit prise une décision le réintégrant à compter du 23 novembre 1994 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de refus susvisée ; 3° d'enjoindre à l'Office national des forêts de...

Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1999 au greffe de la Cour, complétée par mémoires enregistrés les 2 avril, 5 juin et 10 juillet 2001, 26 avril 2002, 24 février 2003 et 5 octobre 2004, présentée pour M. Gabin X, élisant domicile ..., par Me Jean-Guy Gaucher, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961084 du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception n° 19 établi le 17 mai 1994 par le recteur de l'académie de Reims en vue du recouvrement d'une somme de 58 965 F représentant un demi traitement perçu à tort du...

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1999 au greffe de la Cour, complétée par mémoires enregistrés les 30 décembre 1999, 25 octobre 2000 et 8 novembre 2001, présentée pour M et Mme Gérard X, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur Jean X, élisant domicile ..., par Me Thouroude, avocat au barreau de Caen ; M et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à condamner la commune de Nanteuil-sur-Aisne à leur verser une somme de 500 000 francs en réparation des conséquences dommageables...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 1999, complétée par mémoires enregistrés les 9 juin 2000 et 29 janvier 2001, présentée pour M. et Mme Pierre X, élisant domicile ..., par Me Aug, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à condamner la communauté urbaine du Grand Nancy à leur verser une somme de 50 000 F en réparation du préjudice que leur cause le courrier en date du 28 août 1997 qu'elle a adressé à la mairie de Nancy ; 2° de condamner la communauté urbaine du Grand Nancy...