La jurisprudences de France - page 94284

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 novembre 2000, complétée par mémoire enregistré le 12 octobre 2004, présentée pour M. Francis X, élisant domicile ..., par Me Weyl, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite portant rejet de sa demande tendant à inviter l'auteur du rapport d'inspection pédagogique dont il a fait l'objet le 10 janvier 1998 à lui communiquer les bases matérielles et factuelles des appréciations portées sur ce document ; 2...

Vu, I, la requête, enregistrée le 9 février 2001, sous le n° 01NC00142, complétée par le mémoire enregistré le 6 octobre 2004, présentée pour Mme Rosine X, élisant domicile ..., par Me Pierre Blazy, avocat ; Mme X demande à la Cour : à titre principal, 1° d'annuler le jugement n° 990410-2 en date du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre régional de transfusion sanguine de Nancy et l'association hospitalière du bassin de Longwy à lui verser une somme de 5 500 000 F de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par suite de transfusions sanguines...

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2001, et le mémoire complémentaire, enregistré le 21 février 2003, présentés pour M. Bernard X, élisant domicile ..., par la SCP Gottlich-Laffon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 466 600 F augmentée des intérêts légaux à compter du 10 mars 1997 ; 2° de condamner l'Etat au paiement de la somme de 466 600 F avec intérêts légaux à compter du 10 mars 1997 ; 3° de condamner l'Etat, à titre subsidiaire, au paiement de ladite...

Vu I la requête, enregistrée le 18 avril 2002 sous le n° 02NC00442, complétée par mémoire enregistré le 4 octobre 2004, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SARREGUEMINES, dont le siège est 2 rue de l'école BP 31169 à Sarreguemines Cedex 57323, par la SCP d'avocats Vilmin Gundermann ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SARREGUEMINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003939 du 19 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de Mme Gladys X tendant à la condamnation de la commune de Puttelange-aux-Lacs et de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi...

Vu l'arrêt en date du 4 juillet 2002 par lequel la Cour de céans a, sur les requêtes des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG enregistrées sous les nos 97NC02368 et 98NC00676 et tendant à annuler le jugement n° 962340 en date du 29 août 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg les a condamnés à verser à M. X une somme de 530 000 F de dommages et intérêts assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 1996 en réparation du préjudice subi à raison des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale du 21 novembre 1994, ainsi que le jugement n° 962340 en date du 31 décembre 1997 par lequel le Tribunal...

Vu I la requête, enregistrée le 16 septembre 1998, sous le n° 98NC02035, complétée par les mémoires enregistrés les 14 janvier 2000, 18 juillet 2001, 13 août 2001 et 25 octobre 2002, présentée pour la SOCIETE SOGEA, dont le siège est ..., par Me Claudon, avocat ; la SOCIETE SOGEA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9500662-2 en date du 16 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a limité la condamnation du Centre Hospitalier Universitaire de Besançon à son encontre à un montant de 648 094,43 F ; 2° de condamner le Centre Hospitalier Universitaire de Besançon à lui payer la somme de 37 710 993,29 F...

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1998 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 30 mars 2000, présentée pour LA COMMUNE DE PONT-DE-ROIDE, représentée par son maire, par la SCP d'avocats Surdey, Branger, Rodeschini, Guy ; LA COMMUNE DE PONT-DE-ROIDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 960334 du 1er octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à payer à la Sarl menuiserie Mettey, d'une part, la somme de 31 441,88 F, assortie des intérêts au taux légal, en règlement d'un marché passé pour la restructuration du gymnase de la commune, d'autre part, la somme de 3 000 F au...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 1999 et complétée par les mémoires enregistrés les 20 avril, 29 juillet et 11 octobre 1999, 4 juillet 2003 et 17 juin 2004, présentée par Me Monheit, avocat, pour les HOPITAUX CIVILS DE COLMAR, dont le siège est fixé ... ; Les HOPITAUX CIVILS DE COLMAR demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 97185 en date du 30 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de l'union syndicale autonome de l'Est U.S.A.E., annulé les décisions en date des 1er octobre et 29 novembre 1996 par lesquelles le directeur de l'établissement a rejeté sa demande...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 1999, complétée par mémoires enregistrés les 23 juillet 1999, 31 mars 2000 et 26 juin 2002, présentée pour Mme Elisabeth X, élisant domicile ..., par Me Criqui-Heniqui, avocat au barreau de Nancy ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Remiremont à lui verser une indemnité de 1 117 957 F au titre de la réparation des conséquences dommageables d'un accouchement et d'une intervention réalisés en septembre 1988 au sein de cet...

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1999, complétée par les mémoires enregistrés les 24 juin 1999, 15 octobre 1999 et 23 juin 2000, présentée par M. X... X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9701301-2 en date du 23 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune du Val-d'Ajol à lui verser la somme de 50 000 F à raison du préjudice subi par suite de la privation de son droit d'eau et au rétablissement de ce droit ; M. X soutient que : - la juridiction administrative est compétente dès lors que la construction de la gendarmerie est...