La jurisprudences de France - page 94244

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... dont le mari est décédé le 3 septembre 1975 a demandé le 26 février 1998 à la Caisse régionale d'assurance maladie, l'attribution d'une pension vieillesse de réversion ; que cette pension a été liquidée avec effet au 1er mars 1998 sans que soit prise en compte les années 1945 et 1946 pendant lesquelles Michel X... avait été secrétaire général du syndicat général des fondeurs de France ; que la cour d'appel Limoges, 10 mars 2003 a accueilli le recours de Mme X... ; Attendu que la Caisse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à compter du 1er septembre 1978 Mme X... a été employée comme VRP par la société Racke-France aux droits de laquelle se trouve la société Avizoise de distribution ; qu'au mois de décembre 1989 elle a contesté l'évolution de son emploi vers le statut d'agent commercial et saisi d'une demande indemnitaire la juridiction prud'homale qui par arrêt du 17 mai 1993, devenu irrévocable, s'est déclarée incompétent après avoir jugé que le contrat liant les parties à l'instance était un contrat d'agent commercial...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'ayant liquidé la pension de vieillesse de M. X..., ancien gérant majoritaire d'une SARL, avec effet au 1er novembre 2001, sans prendre en compte les cotisations dont il restait redevable au titre du premier semestre 2001, la Caisse Organic lui a notifié le 28 juin 2002 une contrainte pour en avoir paiement ; que M. X... a fait opposition à cette contrainte ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche ; Attendu que la Caisse Organic fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort, d'avoir décidé qu'elle avait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les 30 décembre 1999, 2 mars et 14 mars 2000, l'URSSAF a notifié à M. X..., gérant et associé unique de la société en nom collectif Nidor SNC, trois mises en demeure pour le recouvrement de cotisations d'allocation familiale assises sur le revenu constitué par l'abandon de créance qui lui a été consenti aux termes d'un protocole d'accord conclu le 24 juillet 1998 ; que statuant sur le recours de M. X..., la cour d'appel Aix-en-Provence, 13 février 2003 a jugé que l'URSSAF avait exactement évalu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société Mutuelles du Mans assurances IARD les indemnités de départ versées par celle-ci à M. X..., président-directeur général et administrateur ; que l'arrêt attaqué Angers, 20 février 2003 a rejeté le recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., directeur général salarié de la société Pocheco, a été licencié le 20 octobre 1997 ; que le 30 octobre 1997, les parties ont signé une transaction aux termes de laquelle la société s'est engagée à verser à son salarié outre les indemnités de congés payés et de congés cadres, un reliquat de salaire et la prime d'ancienneté, une indemnité transactionnelle de rupture en réparation du préjudice subi ; que l'URSSAF, considérant que cette indemnité avait pour partie le caractère de rémunération, a...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Acte d'anesthésie -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que du 1er février 1999 au 31 janvier 2001, M. X..., anesthésiste-réanimateur, a coté C x 2 des consultations dispensées à plusieurs patients à la demande de leurs médecins traitants ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé la restitution de la différence avec une cotation en Cs, au motif qu'il avait réalisé lui-même les actes d'anesthésie qu'il...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Gedis aux droits de laquelle se trouve la société Adrexo a employé des distributeurs de journaux auxquels elle versait en sus de leur rémunération des "frais de secteur" et des "frais de distributions", ces derniers évalués forfaitairement à 43 % du salaire ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur les exercices 1997, 1998 et 1999, l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF a notifié à la société le 15 mai 2000, les bases du redressement envisagé notamment au titre des "frais de distribution" ; que par lettre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'allocations familiales a interrompu le versement de l'allocation de logement familiale attribuée à Mme X... au motif que celle-ci occupait un logement mis à sa disposition par son père ; que la cour d'appel Aix-en-Provence, 19 juin 2002 a rejeté le recours de l'intéressée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'un bail écrit exclut la notion de mise à disposition d'un logement, situation de fait qui s'oppose...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 1er octobre 2002 de l'avoir déclaré d'office irrecevable en son contredit formé à l'encontre du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui s'était déclaré incompétent au profit de la Cour nationale de l'incapacité alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui n'est pas signé par le greffier ayant assisté à son prononcé est nul ; que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le nom du greffier ayant assisté à son prononcé et qui l'a sign...