La jurisprudences de France - page 94195

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2002, présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE LES MAGES ET SAINT-JEAN DE VALERISCLE, représenté par son président en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du 27 septembre 2004 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE LES MAGES ET SAINT-JEAN DE VALERISCLE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00205 du 13 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser à la SCI L'Olivette la somme de 590.17 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2000 ; 2' de rejeter la...

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement le 8 octobre 2002 et le 31 mars 2003, présentés pour M. Gilbert X, par Me Krief, avocat au barreau de Paris, élisant domicile à ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-350 du 21 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 24 septembre 1998 par laquelle le maire de Solliès-Ville lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la parcelle cadastrée section B n° 432 et n° 434 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune de Solliès-Ville...

Vu la requête enregistrée le 17 mars 2003 pour M. Naceur X, Mme Alima X, M. Hamid X, M. Jallad X, M. Abdelaziz X, Melle Samira X, Melle Naima X par Me Béral ; M. Mourad et Melle Aïssa X représentés par M. NACEUR et Mme Alima X ; MM. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 005564 du 23 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce que le CHU de Montpellier soit condamné à payer à M. X la somme de 3.450.000 francs, à Mme X une somme de 300.000 francs et 700.000 francs à chacun de leurs enfants ; 2° de condamner le CHU de Montpellier à verser à M. X une somme de...

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2003 présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, dont le siège social est 100 avenue de Suffren, à Paris 75015, par Me Champetier de Ribes ; L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 99-785 en date du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a condamné l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG à payer une somme de 30.000 euros à M. Jean-Pierre X en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de son infection par le virus de l'hépatite C et une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2003 présentée pour Mme Viviane Y, élisant domicile ..., par Me Salusse ; Mme Viviane Y demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 015503 en date du 21 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné les X à lui payer une somme de 26.447,83 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de son hospitalisation au centre hospitalier Sabran de Hyères du 14 au 22 avril 1997 et une somme de 19.060,83 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Var ; 2' de condamner les X à réparer les conséquences dommageables de son hospitalisation à hauteur de...

Vu la télécopie reçue le 17 février 2004 et le recours, enregistré le 18 février 2004 sous le n° 04MA00330, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1' d'annuler l'ordonnance du 28 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a accordé à la SARL Someri une provision de 556 103,60 euros, sous réserve de la constitution de garanties ; 2' de rejeter la demande présentée par cette société devant le Tribunal administratif de Marseille...

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2000, complétée par un mémoire enregistré le 17 février 2000, présentée par Mme Sylviane X, élisant domicile ... ; Mme Sylviane X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 972955 du 9 novembre 1999 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il l'a condamnée à verser à la commune de Louvigny la somme de 4 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Mme Sylviane X soutient que sa situation professionnelle et financière ne lui permet pas de payer la somme mise à sa charge ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire...

Vu I sous le n° 00NC00105, la requête, enregistrée le 27 janvier 2000, complétée par des mémoires enregistrés les 28 janvier 2000 et 11 mars 2004, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, représenté par le président du conseil général en exercice, à ce habilité par décision de la commission permanente du 17 janvier 2000, par Me Soler-Couteaux, avocat ; le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 992095-992097 du 2 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du groupement forestier de La Planchette et des consorts X, l'arrêté du préfet de la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 2000 sous le n° 00NC00185, complétée par des mémoires enregistrés les 11 octobre 2002 et 15 janvier 2004, présentés pour la SCI LINAR, dont le siège social est ..., ayant pour mandataire Me Y..., avocat ; La SCI LINAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700029 en date du 7 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Moulins-les-Metz refusant de lui accorder une indemnité de 905 000 francs en réparation du préjudice subi du fait du refus de lui...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 2000, complétée par des mémoires enregistrés les 5 février 2001 et 25 janvier 2002, présentée pour la COOPERATIVE AGRICOLE DE MOSELLE EST, dont le siège social est ..., représentée par son président, ayant pour mandataires Mes Wourms, Behr, Alt et Aubled, avocats ; La COOPERATIVE AGRICOLE DE MOSELLE EST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 986233 en date du 7 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de l'Association pour la défense de l'environnement d'Insming ADEI, l'arrêté en date du 28 septembre 1998 par lequel le...