La jurisprudences de France - page 94192

Vu, I, la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 25 janvier 2000, présentée pour M. Daniel X, élisant domicile ... par Me Grandjean, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 994110, en date du 3 janvier 2000, par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée une mesure d'expertise portant sur les conditions de faisabilité d'une opération d'aménagement d'un terrain de camping sur le territoire de la commune de Saint-Ambroix Gard en bordure de La Cèze ; 2° d'ordonner l'expertise susmentionnée...

Vu la télécopie reçue le 1er février 2000 et la requête, enregistrée le 2 février 2000 pour M. Alain X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 965909 du 25 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989, et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1989 ; 2° de faire droit à sa demande de première instance ; 3° de prononcer le sursis à exécution du...

Vu les requêtes, enregistrées les 11 février, 10 et 21 mars 2000, présentée pour M. Christian X, par Me Lafont, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ l'annulation de l'article 2 du jugement en date du 2 juillet 1998, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté partiellement ses requêtes n° 95-898 et 95-899 tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 et des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre de...

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2000, présentée pour M. Paul X, par Me Lafont, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-2388 en date du 23 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; 2'/ de le décharger de ladite imposition ; Il soutient qu'il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à raison de son activité de lotisseur et qu'il avait acquis antérieurement...

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2000, présentée pour Mme Nicole X, par Me Long, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 25 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de condamnation de l'assistance publique à Marseille à lui verser la somme de 200.000 francs et les intérêts de cette somme en réparation du préjudice subi lors de son hospitalisation aux hôpitaux Sainte Marguerite et de la Timone ; 2'/ de condamner l'assistance publique à Marseille à lui verser la somme de 450.000 francs avec intérêts au taux légal à compter de sa demande initiale ; 3...

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2000, présentée pour M. Denis X, élisant domicile ..., par Me Long, ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 25 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de condamnation de l'assistance publique à Marseille à lui verser la somme de 450.000 francs et les intérêts de cette somme en réparation du préjudice subi lors de son hospitalisation à l'hôpital de la Conception ; 2'/ de faire droit à sa demande de première instance ; 3°/ de condamner l'assistance publique à Marseille à lui verser la somme de 10.000 francs au titre des frais exposés ; Il...

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 20 avril et 16 octobre 2000, présentée pour l'EURL SOLNICA TOURISME, par M. X, gérant, dont le siège est situé 70 avenue Charles Kaddouz à Marseille 13012 ; l'EURL SOLNICA TOURISME demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96-6128 en date du 28 février 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles a été assujetti son exploitant à raison des bénéfices industriels et commerciaux réalisés par la société, au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2'/ de décharger lesdites...

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2000, présentée pour M. Roger X, par Me Luherne, élisant domicile ..., et les mémoires complémentaires en date des 28 octobre 2002, 22 mars 2004 et 16 septembre 2004 ; M. X demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 951520 en date du 16 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités dont elles ont été assorties, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 22/ de prononcer la réduction desdites cotisations ; 3°/ de condamner de l'Etat...

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2000, présentée pour la S.C.I. LA FORBINE, représentée par son représentant légal, dont le siège est ..., par la S.E.L.A.R.L d'avocats Touboul ; La S.C.I. LA FORBINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-6316, en date du 20 janvier 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 16 août 1995, par laquelle le sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville dans les Bouches-du-Rhône lui a confirmé le rejet de sa demande de modification d'une autorisation de la commission départementale d'urbanisme...

Vu, 1°, la requête, enregistrée le 5 juillet 2000, présentée pour M. Maurice Y, par Me Courrech, élisant domicile ... ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-1433 du 5 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande de Mme X le permis de construire qui lui a été délivré le 15 mars 1995 par le maire de la commune de Montpellier ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le Tribunal administratif de Montpellier ; 3° de condamner Mme X à lui verser une somme de 40.000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...