La jurisprudences de France - page 94140

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mai 2000 sous le n° 00MA01111, présentée pour la SA SITAEL représentée par Me Cauzette Rey, administrateur judiciaire, mandataire liquidateur, demeurant à Nice 39 boulevard Carabacel, par Me Luciani, avocat ; la requérante demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 96-4047, 98-0019 en date du 8 février 2000 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses conclusions en décharge d'une part des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et les pénalités y afférentes à laquelle elle a ét...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juin 2000 sous le n° 00MA01286, présentée pour la SA SITAEL représentée par Me Cauzette Rey, administrateur judiciaire, mandataire liquidateur, demeurant à Nice 39 boulevard Carabacel, par Me Luciani, avocat ; la requérante demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 97-5277 en date du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987 à 1990...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 août 2000, sous le n° 00MA01872 présentée pour l'Etat italien représenté par son consul en exercice, domicilié en son consulat, ..., par Me Denis X..., avocat ; L'Etat italien demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Nice, en date du 25 mai 2000, en tant que ce jugement a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il avait été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de le décharger des cotisations litigieuses ; 3° d'ordonner la restitution de la somme...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 septembre 2000, sous le n° 00MA02277, présentée pour M. et Mme Jean-Claude X, par Me Luciani, avocat, élisant domicile ... ; M. et Mme Jean-Claude X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 avril 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils avaient été assujettis, au titre des années 1988, 1989, et 1990, et des pénalités y afférentes ; 2° de les décharger des impositions litigieuses...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mai 2001, sous le n° 01MA01208, présentée pour M. Eric X, par Me Ciaudo, élisant domicile ... ; M. Eric X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704633, 9900132 en date du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu, la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale pour les années 1994 et 1995 ; 2° d'accorder la décharge ou la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mai 2001, sous le n° 01MA01217, présentée pour la SARL SEPA PLAGE LE VOILIER, par Me X..., dont le siège est ... ; la SARL SEPA PLAGE LE VOILIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704634, 9704635 en date du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés pour les années 1994 et 1995 et au titre de la retenue à la source pour 1993, 1994 et 1995 ; 2° d'accorder la décharge ou...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 juin 2001, sous le n° 01MA01416, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701163 en date du 5 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1989 et 1990 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; ...................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le livre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 2001, sous le n° 01MA01531, présentée pour Y... José X, par Me X..., élisant domicile ... ; Y... José X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703257 en date du 27 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1989, 1990 et 1991 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; 3° de lui allouer 10.000 F au titre des frais exposés et non compris dans...

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001 sous le n°01MA01554, présentée pour M. Paul X demeurant ..., par Me Jurain, avocat ; M. Paul X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9703511 9901358 en date du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1990 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; ................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 ; Vu le code général des...

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 juillet 2001, présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, 11 rue Tronchet, à Paris 75840 ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement en date du 28 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a accordé à Mme Azar X la décharge des droits et pénalités correspondant à une réduction de la base d'imposition à l'impôt sur le revenu de 89.762 F, 80.000 F, et 40.000 F respectivement au titre de chacune des années 1986, 1987 et 1988 ; 2° de décider que Mme Azar X sera...