La jurisprudences de France - page 94137

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt d'une cour d'appel prononçant le divorce des époux X... Y..., a commis un notaire pour procéder à la liquidation des droits matrimoniaux des époux ainsi qu'un conseiller de la cour d'appel pour faire rapport en cas de difficultés, et dit qu'en cas d'empêchement des juge et notaire commis, il serait procédé à leur remplacement par ordonnance du premier président ; que des...

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande tendant à faire constater l'acquisition d'une clause résolutoire et à obtenir... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 24 janvier 2001, que Mme X... a souscrit un contrat, auquel M. Y... est intervenu en qualité de caution, avec la société Diac la société pour le financement de l'acquisition d'un véhicule en location avec option d'achat ; que plusieurs échéances étant demeurées impayées, la société, en application de la clause résolutoire figurant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel Pau, 24 juillet 2001, que la société Halliburton la société a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement d'un conseil de prud'hommes qui l'avait condamnée à payer une certaine somme, à titre de dommages-intérêts, à M. X..., son ancien salarié ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les articles 455 du nouveau Code de procédure...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Intrum Justitia GRC de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Udeco Diffusion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 2 septembre 2002 et les productions, que M. et Mme X... ont été condamnés à payer une certaine somme à la société Locavehi, aux droits de laquelle vient la société Udeco Diffusion et actuellement la société Intrum Justitia GRC la société, par un jugement du 28 septembre 1993, infirmé en appel par un arrêt lui-même cassé par arrêt du 21 janvier 1998 2e Civ, Bull. 1998 n° 18...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Trésorier de Rambervillers s'est pourvu le 28 novembre 2002, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 2002 par la cour d'appel de Metz, à son préjudice et au profit des consorts X... ; Qu'à la date du 22 juillet 2004, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 3 mars 2004, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au Trésorier de...

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables. ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre amiable - Procès-verbal -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 02-20.733 et B 02-21.054 ; Sur le moyen unique des pourvois n° C 02-20.733 et B 02-21.054 : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux décisions sont inconciliables dans leur exécution, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de Cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 septembre 2002, que se plaignant de malfaçons affectant un ouvrage construit par un groupement d'entreprises comprenant la société SoVaCoDec, aux droits de laquelle vient la société Sovame, le Syndicat intercommunal d'assainissement de Sanary-sur-Mer le syndicat avait obtenu la désignation d'un expert en référé, par ordonnance du 7 février 1995 ; que celle-ci, qualifiée de réputée contradictoire, ne lui ayant pas été notifiée, la société Sovame a demandé à un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire ayant prononcé à son égard une interdiction de gérer; qu'il a conclu à la nullité de l'assignation et de toute la procédure subséquente ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de nullité de l'assignation, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui considère que l'huissier de justice a pu se contenter du patronyme sur la boîte aux lettres pour considérer que M. X... y avait encore son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 753 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal de grande instance est saisi des prétentions et moyens des parties formulés expressément dans les dernières conclusions, même s'ils ne sont pas repris dans le dispositif de celles-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime d'une blessure à la jambe dans les locaux d'un magasin exploité par la société Tournan Concours, laquelle était assurée auprès de la Mutuelle du Mans, Mme X... a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 15 mars 2001 d'avoir accueilli partiellement les demandes de Mme Y..., alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt portant que la cour d'appel était assistée lors des débats de Mme Krolak, greffier, et que l'arrêt a été prononcé par le président, qui a signé la minute avec le greffier, la Cour de cassation n'est pas en...