La jurisprudences de France - page 94095

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 1999, présentée par M. Pascal X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9401412 et 9401413 en date du 28 octobre 1998, du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 février 1994 du conseil municipal de Villarodin-Bourget fixant au titre de l'année 1994, le tarif de la redevance pour tonte, fanage, déneigement et balayage des espaces privatifs des copropriétés de La Norma ; 2° d'annuler cette délibération ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 1999, présentée par M. Ridha X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9805067 en date du 8 septembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 21 novembre 1997 et 2 octobre 1998 du PREFET DU RHÔNE, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au PREFET DU RHÔNE de lui délivrer un titre de séjour ou de prendre une nouvelle décision, dans un délai de 30 jours et sous astreinte de 200 francs par jour de retard ; 4° de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2000 sous le n° 00NC0032, présentée pour M. Laurent X, par Me Tadic, élisant domicile ..., complétée par un mémoire enregistré le 19 juillet 2001 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99798 du 7 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation de la communauté de communes Le Jura Dolois à lui payer la somme de 352 741,53 francs en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de son recrutement illégal en qualité de secrétaire général, ainsi qu'une somme de 10 000 francs au titre de ses frais...

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2000, présentée par M. Antoine X, élisant domicile ..., complétée par un mémoire enregistré le 14 novembre 2003, présenté par Me Trennec ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98860 du 26 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil de la communauté urbaine du Grand Nancy du 16 janvier 1998, approuvant le plan d'occupation des sols de Malzéville ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner la communauté urbaine du Grand Nancy à lui verser 2 000 euros au titre de l'article L...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2000 sous le n° 00NC00257, complétée par des mémoires enregistrés les 19 avril 2000, 2 et 4 octobre 2000, présentée pour Mme Yolande X, élisant domicile au ..., par Me Guérin, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 92852 du 28 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mai 1997 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 14 février 1997 portant révision de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 février 2000 sous le n° 00NC00263, complétée par un mémoire enregistré le 19 avril 2000, présentée pour la COMMUNE DE FREYMING-MERLEBACH représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 26 juin 1995, par la SCP Hocquet, Gasse, Carnel, avocats ; La COMMUNE DE FREYMING-MERLEBACH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800312 du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 juin 1997 par laquelle le conseil d'administration de la caisse...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2000 sous le n° 00NC00397, complétée par un mémoire enregistré le 26 juin 2000, présentée pour l'ASSOCIATION DES HABITANTS DE LA SECTION DE BOUZAILLES, représentée par son président M. Georges X, élisant domicile ... ; l'ASSOCIATION DES HABITANTS DE LA SECTION DE BOUZAILLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 990179 du 27 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 18 décembre 1998 du conseil municipal de la commune de Bonlieu approuvant le compte annexe de la section de Bouzailles...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 2000 sous le n°00NC00431, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Tadic, complétée par un mémoire enregistré le 16 mai 2002 ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99365 du 28 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Gondreville du 25 janvier 1999 approuvant la révision du plan d'occupation des sols ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; 3° de condamner la commune de Gondreville à leur verser 1 524,49 euros au titre de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 2000 sous le n°00NC00446, présentée par M. Jean-Pierre X, élisant domicile ... 25550 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 990220 du 5 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 12 janvier 1999 par laquelle le préfet du Doubs a déclaré présumé bien vacants et sans maître trois parcelles de terrains sises à ... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - c'est à tort que le Tribunal administratif a refusé de prendre en compte les droits qu'il...

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2000, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BRIEY, complétée par un mémoire enregistré le 4 mai 2000, par la SCP Vilmin, Gundermann, dont le siège est 31 avenue Albert de Briey, BP 99 à Briey 54151 ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BRIEY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981721 du 28 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamné à verser à Mlle Laetitia X la somme de 7 213,08 francs majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 1998 et a ordonné la capitalisation desdits intérêts à compter du 22 septembre 1999 ; 2° de rejeter la...