La jurisprudences de France - page 94062

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick X, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 15 décembre 2003 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant trois ans aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la fédération française de cyclisme ; Il soutient que la décision litigieuse, qui l'empêche d'exercer son...

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2000 au greffe de la Cour sous le n° 00NT00568, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; La caisse demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 20 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a limité sa créance à la somme de 20 000 F ; 2° de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Nantes à lui payer la somme de 60 047,71 F en principal, qui portera intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 1999 ; 3° de confirmer le jugement en ce qu'il a...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2000, présentée pour la S.A. Clinique de la Providence, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice, par Me X..., avocat au barreau d'Avranches ; La société Clinique de la Providence demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1900 du 3 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1997 dans les rôles de la commune de Villedieu-les-Poëles à raison de la...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 19 novembre 2001 au greffe de la Cour sous le n° 01NT00064, présentés par M. Jean X, demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Plozévet au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer le déclassement des parcelles dites légumières qui devront être classées en classe de terre polyculture...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2001, présentée pour M. Rachid X, demeurant ..., par Me Gérard TCHOLAKIAN, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4966 du 27 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 15 octobre 1999, rejetant sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de procéder au réexamen de sa demande et de statuer sur celle-ci dans un délai de 30 jours à compter de la...

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2001 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 98-2573 et 98-2633 en date du 23 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Saint-Marc-du-Cor ; 2° de lui accorder la réduction des impositions contestées...

Vu, I, sous le n° 01-652 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 2001, présentée pour la commune de Chuisnes, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité, par Me JALLADE, avocat au barreau de Paris ; La commune de Chuisnes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 99-2388 et 00-306 du 8 février 2001 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à être garantie par M. Y des condamnations prononcées contre elle dans le cadre du règlement d'un marché de travaux publics ayant pour objet la construction d'une salle polyvalente ; 2° de condamner M. Y à la garantir...

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2001 au greffe de la Cour sous le n° 01-1866, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3178 du 25 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Préfailles et a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2° de prononcer la décharge de ladite cotisation...

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2001 au greffe de la Cour sous le n° 01-2159, présentée par le conseil de l'ordre régional des architectes de Basse-Normandie, dont le siège est situé ..., représenté par son président en exercice ; L'ordre régional des architectes de Basse-Normandie demande à la Cour de réformer le jugement en date du 4 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti à raison des locaux de son siège au titre de l'année 2000 dans les rôles de la ville de Caen...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 2002, présentée par l'Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'Etat et des Collectivités publiques IRCANTEC, ayant son siège ... ; L'IRCANTEC demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 01-4081/1 en date du 5 novembre 2001 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Chambon sur sa mise en demeure du 8 juin 2001 d'avoir à produire, au titre de l'année 1999, la déclaration annuelle des rémunérations versées...