La jurisprudences de France - page 94046

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué Versailles, 8 février 2001 que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; Et sur les moyens supplémentaires contenus dans les observations déposées le 6 septembre 2001...

SUCCESSION - Indivision successorale - Immeuble - Loyers perçus après l'ouverture de la succession - Effets de la succession non.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... Y... sont décédés en laissant pour leur succéder leurs neuf enfants ; que le tribunal de grande instance a jugé que deux des enfants, M. Edvard Y... et Mme Matialise Y..., avaient recelé des loyers d'un immeuble dépendant des successions, perçus au cours de l'indivision successorale ; Attendu que deux autres enfants, Mme Renée Y..., épouse Z... et M...

Sur le premier moyen SUCCESSION - Conjoint survivant - Usufruit légal - Conversion - Conversion en capital - Condition - Accord de tous les... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Michel X... est décédé le 6 décembre 1992 laissant pour lui succéder son épouse commune en biens Mme Y... et leurs trois fils, Jacques, Christian et Bernard les consorts X... et trois autres enfants nés d'un précédent mariage, Jean-Pierre, André et Monique les consorts X... ; que ces derniers ont demandé l'homologation du projet d'état liquidatif notarié de la succession...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Maurice X... et Alice Y..., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont eu six enfants, Michel, Monique, Françoise, Jean, André et Chantal ; que, par acte du 22 juillet 1964, ils ont fait donation à leur fils Michel, par préciput et hors part, de "la finance du droit de présentation afférent à l'office de notaire" acquis par Maurice X... après son mariage, à charge pour le donataire de verser une rente viagère aux donateurs ; qu'à la suite du décès de Maurice X... en 1964, Alice Y... et ses six enfants ont...

INDIVISION - Chose indivise - Acte conservatoire - Définition - Acte matériel ou juridique ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 815-2 du Code civil ; Attendu que les mesures nécessaires à la conservation de la chose indivise que tout indivisaire peut prendre seul s'entendent des actes matériels ou juridiques ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent sans compromettre sérieusement les droits des indivisaires ; Attendu que la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 27 avril 1989, MM. Michel et Daniel X..., chacun marié sous le régime de communauté, ont acquis une parcelle de terrain à bâtir et ont contracté deux prêts auprès du Crédit agricole garantis par une affectation hypothécaire de premier rang ; que, lors de la liquidation judiciaire des emprunteurs prononcée le 6 février 1995, le bien immobilier a été vendu, le liquidateur ayant dressé un état de collocation aux termes duquel la créance du Crédit agricole absorbait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux Pierre X... sont décédés respectivement les 22 juillet 1987 et 6 août 1997, en laissant pour leur succéder leurs sept enfants, après leur avoir consenti, le 21 octobre 1981, une donation-partage, l'acte contenant en outre une clause sanctionnant le donataire qui attaquerait le partage, ainsi qu'une convention d'indivision ; Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau : Attendu que l'un des enfants, Mme Marie-Christine X..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 10 janvier 2001 d'avoir refusé d'appliquer...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Reconnaissance et exécution des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que faisant application des articles 915, aliné 3, et 954 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 2000 a confirmé l'ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui, statuant en application de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, a déclaré exécutoire en France les dispositions...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val-de-France la CRCAM a consenti à M. Olivier X..., agriculteur, deux prêts professionnels garantis par le cautionnement solidaire de ses parents ; que les échéances de ces prêts ayant cessé d'être réglées en 1991 et en 1992 faute pour le compte sur lequel elles devaient être prélevées d'avoir été alimenté, la CRCAM a, par acte du 28 août 1997, assigné M. X... et les deux cautions en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqu...

Sur le deuxième moyen PREUVE règles générales - Charge - Contrats et obligations - Demandeur à l'exécution. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a réclamé à son neveu M. Y..., le remboursement d'un prêt de 200 000 francs que lui aurait accordé son mari le 13 janvier 1983 et le paiement du prix de 82 parts sociales de la SARL Rech ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Paris, 6 avril 2001 de l'avoir condamné à rembourser le prêt alors, selon le moyen...