La jurisprudences de France - page 93596

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 03-13.186 et n° H 04-10.648 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a conclu avec la société Old England un contrat de collaboration à une opération de lancement d'un nouveau produit par cette société ; que par contrat du 24 juillet 1997 la société Old England a consenti à la société Parflor international la société Parflor, en voie de constitution sous l'impulsion de M. X..., une licence exclusive de vente de ses produits, dont des parfums, dans le monde entier ; que la sociét...

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Action en paiement - Prescription - Suspension -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 février 2003, l'Assedic des Yvelines, aux droits de laquelle est l'Assedic de l'Ouest francilien, a versé à M. X... une allocation d'assurance du 14 septembre 1994 au 31 décembre 1996, sous déduction de sa pension de retraite militaire en application de l'article 50 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Defence systems France société DSF, filiale du groupe de sociétés Defence systems Ltd. Groupe DSL, et la société Service d'hôtellerie de restauration et de management société SHRM ont, en 1997, créé, sous la forme d'une société anonyme de droit français, une filiale commune dénommée Defence systems international Africa DSIA, dont le capital était réparti à concurrence de 33,3 % pour la société SHRM et 66,66 % pour la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 2003, que la société civile immobilière Seco Sud Saint-Aunes la SCI a vendu un bien immobilier aux sociétés Fructicomi, Optibail aux droits de laquelle est la société Sélectibail, Immobail BTP aux droits de laquelle est à présent la société Affine, et UCB locabail immobilier, agissant ensemble les Sicomi ; que le prix convenu était susceptible d'un complément à la condition, notamment, que le bilan de la société exploitant un centre...

1° EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Restitution - Action en répétition - Exercice... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 mai 2002 d'avoir condamné Mme X... à restituer à l'Assedic Côte d'Azur, les allocations d'assurance chômage versées du 1er juin 1994 au 31 mai 1995, alors, selon les moyens : 1 / qu'il n'appartient qu'au préfet ou, sur délégation, au directeur départemental du travail et de l'emploi, de prendre...

IMPOTS ET TAXES - Droits de timbre - Droits de timbre proprement dits - Dispositions générales - Prohibitions diverses - Interdiction d'agir... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 30 janvier 2003 que, le 24 août 1994, la société BNP Bail Nation Equipement a consenti à la société Serra, franchisée de la société Sidec sous l'enseigne "Pains et Friandises", un crédit bail destiné à l'acquisition de divers matériels de boulangerie, pour un prix total de 438 300 francs, garanti par un nantissement du...

DONATION - Don manuel - Tradition - Définition - Dépossession définitive et irrévocable - Conditions - Paiement immédiat de la somme donnée... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Marie-Claire X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance des Sables d'Olonne, 5 mars 2002, d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 24 000 francs, solde de la donation reçue de sa mère, Mme Jeanne X... ; Attendu, d'une part, qu'après avoir...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à l'exécution d'une mission de service public -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Clergeau, société anonyme, bénéficie, au titre de ses exportations de viande sur le marché international, des aides versées par l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture OFIVAL, établissement public industriel et commercial, selon...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Effets - Nom de l'adopté - Détermination - Adjonction du nom de l'adoptant à celui de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Vu l'article 363 du Code civil ; Attendu que l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier ; que le tribunal peut toutefois décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant ; Attendu que M. X... a sollicité l'adoption simple des deux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 03-14.596 et n° D 03-14.735 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Primistères Reynoird, aux droits de laquelle est la Société immobilière et de services La Boëtie l'importateur, a importé, entre les mois d'octobre 1991 et de décembre 1992, diverses marchandises dans le département d'outre-mer de la Guyane et a acquitté, à ce titre, l'octroi de mer et la taxe additionnelle ; que, se fondant sur les arrêts de la Cour de justice des...