La jurisprudences de France - page 93593

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort des énonciations du jugement que le tribunal était composé lors des débats et du délibéré de M. Le Meur, président, M. Pellerin, juge, et M. Charles, juge, et lors du prononcé de M. Follorou, président, et MM. X... et Le Pape, juges, et que l'apposition de la signature sous la mention des noms des juges l'ayant rendu ne permet pas de savoir si le jugement a été signé par un juge qui en a délibér...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 28 mars 2002, que le 18 septembre 1998, la société Mille Pièces Auto Moto a conclu un contrat d'abonnement de télésurveillance avec la société Group ligne pour une durée de 48 mois ; que la société Group ligne s'engageait à prendre en charge les trente trois mensualités de 650 francs, que la société Mille pièces auto moto devait à la société CIPE, en vertu d'un précédent contrat de télésurveillance ; que le même jour et par l'intermédiaire du même préposé, la société Mille pièces...

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Biens grevés d'un usufruit - Démembrement entre le patrimoine de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 juin 2002, qu'à la suite du contrôle des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune souscrites au titre des années 1997 et 1998 par Mme X..., l'administration fiscale lui a notifié un redressement concernant l'évaluation des biens dont elle était usufruitière depuis le décès de son mari en application de...

BREVET D'INVENTION - Droit au titre - Invention du salarié - Invention de mission - Rémunération supplémentaire - Modalités de calcul -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 26 juin 2002, que par contrat de travail du 16 février 1987, M. X... a été embauché par l'Institut Pasteur en qualité de chargé de recherche, fonction qu'il a exercée jusqu'au 30 novembre 1989 ; qu'ayant été désigné comme co-inventeur de plusieurs brevets concernant le dépistage du sida, il a perçu de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société sud-africaine Sunbound tours and safaris ltd la société Sunbound a chargé la société BIP voyages la société BIP, devenue la société Afat voyages Aquitaine tourisme la société Afat, d'acquérir pour son compte, afin de les revendre à ses propres clients, les produits et services permettant d'organiser dans plusieurs villes de France des séjours touristiques comprenant notamment la mise à disposition de billets d'entrée permettant d'assister à des rencontres de la...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 - Compétence en matière matrimoniale... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 2, paragraphe 1 b du règlement CE n° 1347/2000 du 29 mai 2000 entré en vigueur le 1er mars 2001 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'Etat membre de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., veuve de Stavero Y..., épouse en secondes noces de M. Z... Da A..., a révoqué, le 15 novembre 1996, par acte reçu par M. B..., notaire, l'acte de donation au conjoint survivant qu'elle avait consentie à son mari, le 18 avril 1996, et, par un testament olographe de même date, privé son époux de tout droit dans sa succession ; qu'après le décès de son épouse, laquelle avait été placée sous curatelle par décision du juge des tutelles du 16 janvier 1997, M. Z... Da A... a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 29 octobre 2001, qu'en 1991 Mme Annette X..., épouse de M. Eric Y..., s'est trouvée redevable d'une somme importante au titre de droits de succession, dont elle a sollicité le paiement fractionné ; que cette demande a été acceptée par l'administration fiscale, en août 1992, moyennant le versement d'un intérêt de 8,90 % l'an ; que le 8 mars 1995, M. et Mme Y... se sont vus notifier des redressements au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 1992, 1993 et 1994 en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2277 et 1376 du Code civil ; Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie a réclamé à Mme X... le remboursement d'une certaine somme, représentant les arrérages de la pension de vieillesse indûment versés sur le compte de son mari, Ammar X..., après son décès, de mai 1988 à juillet 1996 et retenus par elle ; que la cour d'appel a dit que la prescription quinquennale était applicable en la cause et a condamné Mme X... au paiement des seules prestations reçues à compter du mois de mars 1992...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, se fondant sur le recensement opéré en 1990 qui a intégré dans l'agglomération de Marseille les communes d'Aix-en-Provence, Berre l'Etang et Venelles, M. X... et 123 autres agents EDF-GDF concernés par ces trois villes ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au versement de l'indemnité de frais spéciaux, prévue par la note des directeurs généraux d'EDF et de GDF n° 69685 en date du 2 octobre 1969, depuis le mois de janvier 1991 et d'un rappel de salaires pour les années 1992 à 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt...