La jurisprudences de France - page 93570

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Dole, 26 juillet 2002 rendu en dernier ressort, que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme Y..., a assigné cette dernière en paiement de sommes dues par le preneur, notamment au titre de travaux de réfection, à la suite de son départ des lieux ; Attendu que pour réduire à une certaine somme l'indemnisation sollicitée par la bailleresse, le jugement retient que la défense au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Montpellier, 18 septembre 2003, rendu en dernier ressort, que M. X..., locataire d'un appartement propriété de l'Office public d'aménagement et de construction de Montpellier l'OPAC a assigné celui-ci pour faire établir la surface corrigée des lieux loués et obtenir le remboursement d'un trop perçu de loyers et de charges ; Attendu que pour fixer à 117 mètres carrés la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui était saisie par M. X..., sur le fondement des articles 544 et 545 du Code civil, de l'appel d'une décision le déboutant de sa demande fondée sur l'article 1382 du Code civil en suppression de l'empiétement réalisé sur sa propriété par les époux Y..., qui demandaient de confirmer le jugement, a retenu, sans dénaturation de l'attestation du précédent propriétaire de l'immeuble appartenant à M. X..., que les travaux de pose du conduit d'évacuation des gaz brûlés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si le principe du renouvellement du bail à effet du 1er octobre 1988 était acquis, le prix du bail n'avait pas fait l'objet d'une fixation définitive, l'avenant déterminant le loyer du bail renouvelé rappelant que la procédure en fixation du montant de ce loyer était pendante devant la cour d'appel de Paris, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne s'agissait pas là d'une modification conventionnelle du loyer en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour écarter des débats des pièces communiquées la veille de l'ordonnance de clôture, l'arrêt attaqué Orléans, 18 septembre 2003 retient que la société Sauper Aviation était dans l'incapacité de répondre utilement ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi ces pièces appelaient une réponse, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les circonstances empêchant le respect du principe de la contradiction, n'a pas donné de base...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part que, abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, a retenu exactement que le caractère irrégulier d'une mise à disposition s'analysait en une cession prohibée entraînant, en application de l'article L. 411-37 du Code rural, la résiliation du bail rural, et que, s'agissant d'une infraction instantanée et irréversible, elle ne pouvait donner lieu à régularisation car violant une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir jugée redevable envers l'indivision d'une somme de 14 682,80 euros, au titre de la vente d'un véhicule commun ; Attendu que c'est sans encourir le grief d'une violation des articles 1351 et 815-9 du Code civil que la cour d'appel a, par un arrêt motivé, fixé la somme dont était redevable Mme X... envers l'indivision pour le détournement du véhicule commun ; d'où il...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Villejuif, 15 mai 2003 rendu en dernier ressort, que Mme X..., M. Y..., Mme Z... A..., M. B..., Mme C... et M. D... ont demandé la condamnation de la Compagnie immobilière de la région parisienne la CIRP, leur bailleresse, à leur rembourser les sommes correspondant aux frais de confection des rôles afférents à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par eux versées depuis 1971 ; Attendu que pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° U 03-21.005 formé par la société Préfall, en cassation du même arrêt rendu au profit du ministre de l'Economie, défendeur à la cassation ; En présence : 1 / de la société Normandie béton, 2 / de la société Préfa 26, 3 / la société Socarel, 4 / de la société L'Industrielle du béton, 5 / de la société Morin système architectonique MSA, 6 / de la société Le Béton mécanique, 7 / de la société Préfabrication O-P Lafarge OPL, 8 / de la société Lafarge béton préfa, III - Sur le pourvoi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le contrat du 1er novembre 1997, intitulé "contrat de location", tout comme les deux actes qui lui ont fait suite, avait pour objet un bail portant sur des locaux et non sur la location d'un fonds de commerce et, d'autre part, que le fonds de M. X... concernant le commerce de "restaurant, plats cuisinés à consommer sur place ou à emporter, boissons, pâtisserie" avait subi une interruption d'exploitation en 1995 à la suite de la liquidation judiciaire du...