La jurisprudences de France - page 93569

CHEQUE - Provision - Absence - Lettre d'injonction - Régularisation par paiement - Affectation prioritaire du paiement - Condition. Il... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 9ème arrondissement, 13 mai 2003, rendu en dernier ressort, que M. X..., titulaire d'un compte au Crédit industriel et commercial agence Paris centrale la banque, a émis un chèque qui a été rejeté le 24 juillet 2001 faute de provision par la banque qui lui a adressé le lendemain une lettre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Guy X... et ses quatre enfants, Martine, Alain, Michel et Pascal ont constitué en 1992 la SCI du Rocher la société dont l'objet social était la construction d'immeubles ; que M. Guy X... était usufruitier de l'ensemble des parts à l'exception de 10 parts détenues en pleine propriété par son fils Pascal, les trois autres enfants les consorts X... étant nus propriétaires ; que les statuts de la SCI comportaient un article 12, alinéa 2 selon lequel "lorsque les parts sociales...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 15 octobre 2002, que la société civile immobilière Napoléon la SCI, dirigée par M. X..., aux droits duquel viennent ses héritiers les consorts X..., a été dissoute le 28 novembre 1990, les opérations de liquidation ayant été clôturées le même jour et publiées au registre du commerce et des sociétés le 7 janvier 1991 ; que, poursuivant le recouvrement d'une créance qu'il détenait sur la SCI, M. Y... a assigné, le 4 novembre 1994, la SCI et M. X... en paiement ; que, dans un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Distrifood la société, cliente de la BNP, nouvellement dénommée BNP Paribas la banque, qui a bénéficié à compter de 1993 d'un prêt ainsi que d'un découvert tacite en compte courant, a assigné en dommages-intérêts la banque en soutenant que celle-ci avait engagé sa responsabilité notamment pour brusque rupture de crédit ainsi qu'à raison du caractère non contractuel des agios prélevés sur son compte courant ; qu'elle a par ailleurs contesté, au titre du prêt, les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 2003, que par acte du 14 mai 1992, la société Midland Bank aux droits de laquelle se trouve la société HSBC Bank France la banque a consenti à Mme X... un prêt de 15 000 000 francs dont le remboursement, prévu à l'échéance du 30 avril 1993, était garanti par l'affectation hypothécaire des trois appartements de l'emprunteuse ; que, le même jour, celle-ci a ordonné le virement des fonds sur le compte de son ex-époux, M. Y..., lequel les a lui-même fait porter au crédit du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Bernard X..., que sur le pourvoi incident relevé par M. Michel X..., la SCI Armée Sept, la SCI La Croix de Saint-Prix et la société à responsabilité limitée Michel Bernard gestion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 2003, que le 4 février 1987, les SCI Armée Sept et Croix de Saint-Prix les SCI, dirigées par M. Michel X... et administrées depuis le 1er janvier 1997 par la société à responsabilité limitée Michel Bernard Gestion, anciennement MBGT, la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 03-19.499 et G 04-11.155 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° H 03-19.499 : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 30 octobre 2003, contre un arrêt rendu le 2 décembre 2002 ; Attendu cependant qu'il ressort...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 septembre 2003, qu'atteint de leucémie lymphoïde chronique, M. X..., artisan cordonnier, a été reconnu "inapte à l'exercice de son métier" par le médecin conseil de la Caisse d'assurances vieillesse des artisans de Bretagne ; que sur nouvel avis du même médecin, cet organisme a supprimé à compter du 28 février 2001 la pension d'invalidité qu'elle servait à cet assuré qui a déféré la décision aux juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale ; que la Caisse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article 1755 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la société Librairie moderne et classique, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Bibracte la SCI, de sa demande tendant à voir condamner sous astreinte la SCI bailleresse à réaliser les travaux nécessaires...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.412-8, 2 , et D.412-3, 1 , du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que bénéficient de la législation sur les accidents du travail les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique, pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait ou à l'occasion des stages auxquels il donne lieu ; que le second de ces textes limite l'application du premier aux élèves et étudiants des seuls classes et établissements publics et...