La jurisprudences de France - page 93568

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Georges X... étant décédé le 25 octobre 1996, la Direction des interventions sanitaires et sociales du département de la Vienne DISS a réclamé le remboursement des prestations versées pour le compte de celui-ci au titre de l'aide médicale hospitalière du 13 novembre 1974 au 9 août 1991 et de l'Aide sociale aux personnes âgées du 22 mars 1995 au 25 octobre 1996 à M. Francis X..., fils et unique héritier du de cujus ; que l'arrêt attaqué Poitiers, 29 avril 2003 a rejeté l'exception de prescription...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir transférer à son domicile la résidence de son fils mineur Damien, né le 11 juillet 1988, et de voir supprimer la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants issus de son union dissoute avec M. Y... ; que ce dernier ne s'est pas opposé à la modification de la résidence de Damien et à la suppression de la pension destinée aux enfants à compter de l'arrêt à intervenir, sous réserve que lui soit accordé sur son fils, un droit de visite et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 2 mai 2003, qu'aux termes de deux protocoles d'accord conclus le 17 juillet 1990, M. X..., actionnaire principal de la société "Groupe Christian X...", devenue société Itea, s'est engagée à céder à la Caisse régionale du Crédit agricole du Morbihan 900 actions de la société anonyme "Groupe Christian X...", tandis que la CRCAM s'engageait à acquérir lesdites actions pour la somme de 3 000 000 francs ; que ces promesses ont été exécutées le 18...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Valblor imprimerie la société Valblor a confié l'exécution de divers travaux de reliure à la Société industrielle de reliure et de cartonnage la société SIRC ; que cette dernière ayant agi en paiement des factures correspondantes, et la société Valblor ayant agi parallèlement en paiement de dommages-intérêts à raison du préjudice causé par la mauvaise exécution du contrat, la cour d'appel, saisie après jonction des instances, a accueilli les demandes de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et M. Y..., vétérinaires, ont constitué la société créée de fait Les Essarteaux ayant pour objet l'exercice en commun de leur profession ; qu'ils étaient également associés au sein des sociétés Demavic, MS Immo, Dijon Distribution et Fidevet, dans le capital de laquelle Mme Y... détenait une participation ; que M. X... était par ailleurs gérant et associé unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Demosteva ; que le 2 avril 1998, M. X... et M. Y... ont...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à Mme Y... de ce qu'ils se sont désistés de leur second moyen de leur pourvoi dirigé contre la SCP Fricker, Pietri et Coulomb ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 janvier 2003, que, par acte notarié des 6 et 12 septembre 1997, Mme Y..., gérante de la société X... qu'elle avait constituée avec M. X..., lequel était également gérant de la SCI Le Marceau la SCI, a obtenu de la Société marseillaise de crédit un prêt personnel de 2 280 000 francs garanti...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 avril 2003, que le 20 octobre 1984, M. X... a été victime d'un accident de la circulation provoqué par M. Y... ; que la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 27 octobre 1995, a jugé que la transfusion sanguine subie par la victime à la suite de l'accident avait été à l'origine de sa contamination par le virus de l'immuno-déficience humaine ; qu'elle a condamné M. Y... et son assureur, la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, à indemniser M. X... de son...

PREUVE règles générales - Charge - Demandeur - Applications diverses ALIMENTS - Pension alimentaire - Contribution à l'entretien et à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., a demandé la suppression, à compter du 30 juin 1999, d'une pension alimentaire qu'il versait à son ex-épouse au titre de la contribution à l'entretien d'un enfant majeur ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 20 mars 2003 d'avoir supprimé cette pension à compter seulement du 31 mai 2001 alors, selon le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R.351-34 et R.351-37 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, le 16 juillet 1993, M. X... a adressé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse CNAV une lettre reçue par la Caisse le 19 juillet 1993, aux fins de liquidation de sa pension de retraite ; que M. X..., qui affirme ne pas avoir reçu l'imprimé réglementaire, n'a formulé une nouvelle demande que le 3 août 1998 à la suite de laquelle la Caisse a fixé la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met d'office la SAFER du Languedoc Roussillon, contre laquelle n'est dirigée aucun des moyens du pourvoi, hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour leur permettre de financer l'acquisition d'une propriété agricole, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi la Caisse a, aux termes d'un acte authentique dressé le 15 décembre 1986 par M. X..., notaire, consenti à M. et Mme Francis Y... un prêt garanti par le cautionnement de M. Joseph Y..., père du mari, aujourd'hui décédé, aux droits...