La jurisprudences de France - page 93565

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que Mmes Madeleine et Paule X... soutiennent que le pourvoi formé par le Département des Hauts-de-Seine contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 16 octobre 2003 statuant en matière d'assistance éducative est irrecevable, le président du conseil général n'ayant pas été habilité à agir en justice par une décision de l'assemblée départementale ; Mais attendu que l'irrégularité de fond affectant un acte de procédure est couverte si la cause de la nullité a disparu le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 30 octobre 2002, que la société Auchan France la société a obtenu, le 10 octobre 2000, l'autorisation de la Commission nationale d'équipement commercial CNEC d'étendre de 1 000 m son hypermarché de Bias Lot-et-Garonne ; que la Fédération des unions commerciales la Fédération a obtenu, le 24 novembre 2000, du juge des référés du tribunal de grande instance d'Agen une ordonnance sur requête désignant un géomètre-expert et un huissier aux fins de se rendre dans le magasin Auchan de Bias pour...

1° PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Créance déterminée - Nécessité. 1°... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Lyon, 14 novembre 2002, que M. X..., employé par la société Application des gaz société ADG de 1971 à 1997 en qualité d'ingénieur, a été affecté à des activités de recherches ou d'études, qu'à ce titre, il relevait de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifiée par avenants...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 9 octobre 2002, qu'en septembre 1988, M. et Mme X... ont cédé à la SCI Les Clercs la société, représentée par son gérant M. X..., un ensemble immobilier au prix de 770 000 francs ; qu'estimant ce prix insuffisant, l'administration fiscale a, en novembre 1991, notifié à la société un redressement de droits de mutation calculés en retenant une valeur de 1 720 000 francs ; que la commission départementale de conciliation, saisie par la société, ayant émis...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 18 novembre 2002, qu'en octobre 1997, la Caisse de Crédit agricole mutuel de Lot-et-Garonne, du Sud-Ouest et de la Gironde, aux droits de laquelle se trouve la Caisse de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine la Caisse a consenti à la société 2MBC un prêt de 800 000 francs garanti par le cautionnement de ses quatre gérants, MM. Christian et Etienne X..., M. Y... et M. Z..., aujourd'hui décédé, ainsi que par le nantissement des plans d'épargne des consorts...

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Bénéfice - Conditions - Aptitude au travail -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 novembre 2002, l'Assedic du Sud-Ouest, aux droits de laquelle est l'Assedic Aquitaine, a refusé de verser l'allocation d'assurance chômage à M. X... au motif qu'il était titulaire d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'Assedic Aquitaine à verser l'allocation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Chambéry, 9 décembre 2002, qu'après la rupture du contrat d'agent commercial la liant à M. X..., la société Cabinet Dodinet cabinet Dodinet l'a assigné en paiement de l'indemnité contractuelle pour violation de la clause de non-concurrence et de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité de la clause de non-concurrence et de l'avoir condamné à payer au cabinet Dodinet la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que l'arrêt a prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari et renvoyé les parties à saisir le premier juge pour qu'il statue sur la validité du rapport d'expertise, cette mesure ayant été ordonnée par le juge aux affaires familiales afin de déterminer la composition des patrimoines et les revenus de chacun des époux, et sur la prestation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 16 janvier 2003, que la société Sublistatic ayant rompu le contrat d'agent commercial qui la liait à Mme X..., celle-ci l'a assignée en paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société Sublistatic reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 134 155,13 euros sur le fondement de l'article L. 134-12 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 que l'indemnité visée par l'article L. 134-12 du Code de commerce revêtant un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Félise Honoré X..., Mme Monique Hélène X..., Mme Pierrette Serge X..., M. Aristide Alex X..., Mme Mathurine Yolande Y... épouse Z..., Mme Huguette Hélène A..., Mlle Louisiane Corine A..., M. Patrick Martin X..., Mlle Virginie Christiane Jeannine X..., Mlle Valérie X..., Mlle Véronique X... du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'étant saisie d'une demande de nullité d'un acte notarié portant notoriété acquisitive au profit de Mme X... épouse B..., la cour d'appel, qui n'était...