La jurisprudences de France - page 93550

Vu, I, sous le n° 03DA01132, la requête enregistrée le 20 octobre 2003, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., M. Thierry Y, demeurant ..., Mlle Isabelle Y, demeurant ... et Mlle Maryline Y, demeurant ..., par Me Julia ; ils demandent à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 98-2221 en date du 16 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a condamné le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE REGIONAL DE ROUEN à leur verser, en qualité d'ayants droit de Mme Jacqueline X une indemnité qu'ils jugent insuffisante, en réparation du préjudice subi par leur épouse et mère, victime d'un défaut de soins destinés à traiter...

36-11-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. - PERSONNEL PARAMÉDICAL. - INFIRMIERS ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 2000, sous le n° 00LY02690, présentée pour Mme Sylvie X, domiciliée ..., représentée par Me Chaton, avocat au barreau de Dijon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 992082 du 12 septembre 2000 par lequel le Tribunal Administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE DIJON soit condamné à lui verser la somme de 180 000 francs en réparation du refus du directeur...

Vu, la requête enregistrée le 15 juin 2000, présentée pour Monsieur Raymond X, élisant domicile ... par la SCP d'avocats Chabas et associés ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 30 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Aubagne à lui verser 3 759,13 euros 24.658,28 F à titre d'indemnité de préavis, 3 131,59 euros 20.541,90 F à titre d'indemnités de rupture et 45 734,70 euros 300.000 F à titre de dommages et intérêts à raison de son licenciement illégal ; - de faire droit à ces demandes et de condamner la commune à lui...

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2000, présentée par M. Jan Karol X, élisant domicile ...M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 1995 ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au...

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2000, présentée pour M. Henri X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-03812 du 21 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 septembre 1997 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande contestant la liquidation de sa pension civile d'invalidité et tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée ; 2° d'ordonner une expertise psychiatrique afin de déterminer si les troubles dépressifs dont il souffre ont été contractés ou...

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2000, présentée pour M. Vincent X, élisant domicile ..., par Me Millias ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N°9706736 du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 27 octobre 1997, par laquelle la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes a rejeté la demande d'allocation vétérance qu'il avait présentée en qualité de sapeur-pompier volontaire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ; 3° de dire qu'il est...

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Lucien X, élisant domicile ..., par Me Guy Jullien ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9807864 et 994354 du 27 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 octobre 1998 ainsi que de la décision du secrétaire général de l'administration de la police de Marseille en date du 27 avril 1999 lui refusant le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner...

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2000, présentée pour le syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires SNPHPU, dont le siège est situé 7 rue du Fer à Moulin 75005 Paris, par la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat ; Le SNPHPU demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 96-123 du 11 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 1er juillet 1995, nommant M.Marc X, pharmacien des hôpitaux, en qualité de praticien...

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2000, présentée pour Mme Florence X, élisant domicile ..., par Me Marcellino, avocat ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 95-06330 du 14 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juillet 1995 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande de validation des services qu'elle a accomplis du 21 septembre 1981 au 5 juin 1984, ensemble la décision du 18 août 1995 portant rejet de son recours gracieux ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret...

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2001, présentée pour Madame Marie Josée X, élisant domicile ... par Me Mariaggi, avocat ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n°s 9900216-9900217 du 29 novembre 2000 du Tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 9 décembre 1998 par laquelle le conseil municipal de Grosseto-Prugna Corse du Sud a décidé de supprimer le logement de fonction qui lui avait été attribué, à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 762,24 euros 5 000F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs...