La jurisprudences de France - page 93485

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Limites - Bonne foi de l'employeur - Défaut -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 janvier 2003 que M. X... Y... a été embauché le 12 avril 1999 par la société CVA transports en qualité de chauffeur poids-lourds ; qu'il a été affecté à la ligne Narbonne-Marseille-Toulouse-Narbonne ; que, le 13 mars 2001, l'employeur lui a indiqué qu'à compter du 19 mars suivant, il serait affecté à la ligne Toulouse-Nîmes-Toulouse ; que le salarié a ét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par l'association Phare Sud le 1er mars 1999 en qualité d'animateur des métiers d'art par contrat à durée indéterminée dans le cadre d'un contrat emploi jeune ; que le contrat de travail prévoyait qu'il était soumis aux dispositions de la convention collective de l'animation socioculturelle et que la rémunération mensuelle serait de 7 100 francs pour 169 heures ; qu'après avoir réclamé le versement de la prime d'ancienneté et l'application de la grille des salaires selon la classification de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... et M. Y... ont été engagés respectivement le 16 mai 1988 et le 11 octobre 1993, en qualité d'ouvriers de scierie par la société Claudel aux droits de laquelle se trouve la Société d'exploitation forestière courtage et commercialisation SEFCCO ; que par lettre du 4 mai 1999, la société SEFCCO a avisé les salariés qu'en raison de l'arrêt temporaire du site de production de Saint-Rémy pour des impératifs de sécurité, ils étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de maçon par la société Simeoni, selon contrat de travail à durée déterminée de 24 mois à effet du 23 juillet 1996 pour surcroît de travail ; que le 20 août 1996 l'employeur a adressé à l'ANPE une demande de convention initiative-emploi avec l'Etat à laquelle l'ANPE a répondu favorablement le 16 septembre 1996 ; que suite à un accident du travail survenu le 9 décembre 1996, le salarié a été déclaré inapte à son poste le 2 décembre 1998 ; que son contrat de travail ayant pris fin le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 03-46.700, Z 03-46.701, A 03-46.702, B 03-40.703, C 03-40.674 et D 03-46.705 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mmes X... et Y..., MM. Z..., A..., B... et Lyet C..., salariés de la société Magasin Les Galeries Lafayette ont été licenciés pour faute lourde par lettre du 30 décembre 1997 ; Attendu que pour décider que les salariés avaient commis une faute patente en acquérant, hors période de promotion, des biens avec une importante décote en violation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 20 août 2002 par la société Transports Carpaye en qualité de chauffeur routier, et désigné délégué syndical le 21 novembre 2002, a été convoqué le 17 décembre 2002 à un entretien préalable à son licenciement ; que l'autorisation de licencier le salarié a été refusée par l'inspecteur du travail le 17 janvier 2003 ; qu'une nouvelle autorisation a été refusée le 30 mars 2003 ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de référé attaquée conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, 2...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris, 9 décembre 2003, que M. X... a été désigné délégué syndical central CGT au sein de l'UES formée par les sociétés Hays IT et Hays Personnel, et que M. Y... a été désigné délégué syndical au sein de la même UES par le SNEPSSI ; Sur le troisième moyen qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre la société Hays IT et la société Hays Personnel et d'avoir validé les désignations respectives de M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15, L. 433-11, R. 423-3, R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance, statuant avant les élections sur le nombre des collèges et sur l'effectif à prendre en compte pour les élections professionnelles dans l'entreprise, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que la contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le syndicat FO...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY , et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE ORANGE FRANCE, - LA SOCIETE BOUYGUES TELECOM, - LA...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rajul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 30 octobre 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'escroquerie et...