La jurisprudences de France - page 93393

Vu le recours, enregistré le 23 juillet 2003 sous le n° 03DA00796 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté pour l'Etat, par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, représenté par le directeur départemental des services fiscaux du Nord ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1' d'annuler l'article 1er du jugement n° 99-3749 du Tribunal administratif de Lille en date du 13 mars 2003 en tant que ledit Tribunal a déchargé la société Auchan France des droits de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs au développement de la formation...

Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 17 avril 2002, présentée pour la BANQUE DE FRANCE, qui a son siège, ..., par Me Guillaume X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La BANQUE DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991544, en date du 7 février 2002, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision résultant de la mise en oeuvre des dispositions à caractère statutaire de l'accord signé le 8 octobre 1999, entre le directeur industriel de l'imprimerie de Chamalières et cinq organisations syndicales ; 2° de condamner le...

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2000, présentée pour Mme Anne-Marie X, élisant domicile ..., par Me Chateaureynaud, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-0828 et 96-1332 du 14 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'arrêtés en date du 31 août 1995 par lequel le maire de la commune de Cuers a décidé de rapporter son arrêté du 30 décembre 1994 détachant Mme X sur l'emploi fonctionnel de secrétaire général, de supprimer sa prime informatique et sa prime de responsabilité et de mettre un terme à la concession d'un logement à titre gratuit...

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2000, présentée pour Mme Anne-Marie X, élisant domicile ..., par Me Chateaureynaud, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes en annulation des états exécutoires émis à son encontre par la commune de Cuers respectivement le 7 septembre 1995 pour un montant de 3 499,09 euros 22 952,52 F et le 18 juin 1996 pour un montant de 10 532,90 euros 69 091,29 F ainsi que sa demande en condamnation de la commune de Cuers à lui verser une indemnité de 14 031,96 euros 92 043,62 F en réparation du...

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2000, présentée pour Mme Marie X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes en annulation de décisions implicites de rejet relatives à son avancement au grade d'attaché territorial ; 2° de condamner la commune de Cuers à procéder à ses notations, à les soumettre à la commission administrative paritaire, et à la proposer à l'avancement au grade d'attaché à compter de 1993 au titre de la promotion interne ; 3° de condamner la commune à lui verser une indemnité de 15 000 F...

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2000, présentée pour Monsieur Eric X, élisant domicile ... par Me Bianchi, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 avril 2000, notifié le 28 avril 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision verbale par laquelle le directeur du centre hospitalier de Salon de Provence l'a changé d'affectation, et à sa réintégration dans son poste de brancardier, 2° d'annuler ladite décision et ordonner sa réintégration, 3° de condamner le centre hospitalier à lui verser 15 244,90 euros 100.000 F à titre de...

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2000, présentée pour M. Kamel X, élisant domicile ..., par Me Michel Jancou, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 avril 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Arles l'a exclu du service des gardes, de la décision du 31 mars 1998 rejetant son recours gracieux en date du 19 janvier 1998, et à la condamnation du centre hospitalier à lui verser 67 066,87 F 10224,28 eurosau titre de traitements et indemnités, d'ordonner au directeur...

Vu, la requête, enregistrée le 20 juillet 2000, présentée pour Madame Suzanne Y, veuve de Monsieur Marcel Antoine Y, élisant domicile ..., Madame Nicole Isabelle Y, élisant domicile résidence ..., Madame Marie-Paule Y, élisant domicile ..., Monsieur Michel Antoine Y, élisant domicile ..., par Me Halimi, avocat au barreau de Paris ; Les intéressés demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 avril 2000, notifié le 5 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à obtenir le paiement par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la somme de 60 289,02 euros...

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2000, présentée pour M. Alexandre X, élisant domicile ..., par Me MUSCATELLI avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia rejeté ses requêtes nos 94-61, 96-728 et 97-680 tendant respectivement : à l'annulation de la décision en date du 24 novembre 1993 par laquelle le ministre du budget lui a attribué une allocation temporaire d'invalidité en retenant un taux d'invalidité indemnisable limité à 5 %, à l'annulation de décisions en date du 23 avril 1996 par lesquelles le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a...

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2000, présentée pour la Société anonyme LA NOUVELLE CHANCE, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, élisant domicile es qualité audit siège, par la SCP d'avocats Sebag Brunschvicg-Sebag ; La société requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 1996, ordonnant la fermeture au public des boulangeries, boulangeries pâtisseries et dépôts de pain du département des Bouches du Rhône un...