La jurisprudences de France - page 93353

Vu I, la requête et le mémoire, enregistrés le 22 mars 2001 et le 30 janvier 2002, présentés par M. Jean-Marie X et Mme Sandrine Y, domiciliés ..., ayant pour mandataire Me Tedesco, avocat au barreau d'Auxerre ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon, en date du 4 janvier 2001, en tant qu'il a rejeté les conclusions de leur requête tendant à l'annulation de deux arrêtés du préfet de l'Yonne, en date des 24 janvier et 9 février 2000, portant prescriptions complémentaires pour l'exploitation d'un chenil à usage de fourrière et de refuge par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 août 2000, sous le n° 00MA01867 présentée pour M. Jean-Bernard X demeurant ... par Me Liegault, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99801 991005 en date du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 26 mai 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité autorisant la Société Borgo Gestion à le licencier ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de lui allouer 7 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 15 septembre 2000, sous le n° 00MA02084, présentée pour la société SELAFA SUD CONSULTANTS, dont le siège est 2A boulevard de Louvain à Marseille 13008, par Me DOMINICI ; la société SELAFA SUD CONSULTANTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803686 du 11 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et à ce qu'il soit sursis à l'exécution du titre de perception émis le 29 septembre 1997 par le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône pour avoir...

Vu la requête et les mémoires ampliatifs enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 octobre 2000, le 25 janvier 2001 et le 31 janvier 2001 sous le n° 00MA02381 présentés pour l'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES dont le siège est ... 75732 Cedex 15 représenté par son directeur par Me X..., avocat ; L'Office demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97230 en date du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision en date du 22 novembre 1996 de son directeur soumettant la Compagnie pour le Développement du Tourisme Hyérois à la contribution prévue par l'article L...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 octobre 2000, sous le n° 00MA02430, présentée pour l'association BOXING CLUB D'ANTIBES, dont le siège est ..., représentée par son président, par Me Y..., avocat ; l'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703636,9803753 en date du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés pour 1991, de la taxe sur la valeur ajoutée pour 1991 et de...

Vu, I, la requête, enregistrée le 21 mars 2001, présentée pour la S.A.R.L. LE MONT, dont le siège est ... à Bar Sur Loup 06620, représentée par son gérant en exercice, par Me Bernard Y... ; La S.A.R.L. LE MONT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9603375 en date du 11 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 mars 1991, le 31 mars 1992 et le 31 mars 1993, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction de l'imposition afférente...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 4 avril 2001, sous le n° 01MA00840, présentée par M. Meziane X, demeurant C/Mme Faridha X, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702954 en date du 26 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la réduction sollicitée ; .............................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de...

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative appel de Marseille le 12 avril 2001, sous le n° 01MA000910 présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT , des TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER, La grande Arche, paroi Sud, à La défense Cedex 92005 ; le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 12 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a accordé à Mme Nicole Y la décharge de la taxe locale d'équipement, de la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, de la taxe pour les espaces...

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la S.A.R.L. IPANEMA, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Pascale Y... ; La société IPANEMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805221 du 22 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 19 décembre 1997 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône a refusé l'enregistrement de sept contrats d'adaptation...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juin 2001, sous le n° 01MA01400, présentée pour la société anonyme ID HOTEL PARTICIPATIONS, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société anonyme ID HOTEL PARTICIPATIONS demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 30 avril 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle qui lui sont réclamées au titre des années 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 à raison de l'exploitation d'un hôtel situé ..., en tant que ce jugement concerne les années...