La jurisprudences de France - page 93323

Vu la requête en date du 10 mai 2002 présentée par Mlle Jacqueline X élisant domicile ... ; Elle demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 19 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 mai 2001 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a confirmé celle en date du 1er février 2001 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement ; 2' d'annuler ces décisions ; Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure préalable dès lors que la délocalisation de...

Vu la requête en date du 13 mai 2002 présentée par M. Jean-Luc X, élisant domicile ... ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 13 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 février 2000 du préfet de Meurthe-et-Moselle déclarant insalubres remédiables deux corps de bâtiments dont il est propriétaire, comprenant des logements dont le sien situés RN 4, zone des Baraques à Champigneulles, frappant lesdits logements d'une interdiction d'habiter immédiate pour les logements vacants et au départ des occupants pour les logements occupés...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2002 sous le n° 02NC00576, présentée pour M. Hung X élisant domicile ..., par Me Grit avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 2 mars 2001 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a prononcé son exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de deux ans ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1525 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2002 sous le n° 02NC00614, complétée par un mémoire enregistré le 31 octobre 2002, présentée pour Mme Denise X élisant domicile ..., par la SCP Hocquet-Gasse-Carnel avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 2 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a condamné le Centre hospitalier universitaire de Nancy à lui verser une indemnité de 20 398,96 euros, qu'elle estime insuffisante en réparation du préjudice qu'elle a subi ; 2° de condamner le centre hospitalier régional de Nancy à lui verser une somme de 133 457,99 euros...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2002 sous le n° 02NC00633, complétée par des mémoires enregistrés les 12, 19 et 30 juillet 2002, 13 août 2002 et 2 février 2005, présentée pour Mme Marie-Claire X élisant domicile ..., par Me Boucher avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Chalons en Champagne a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier universitaire de Reims soit condamné à lui verser la somme de 62 504 euros et 10 centimes en réparation du préjudice résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2002 présentée par M. Bouchaïd X, actuellement ... ; il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2001 par lequel le préfet du Haut-Rhin a ordonné son expulsion du territoire français ; 2° - d'annuler cet arrêté ; Il soutient que le Tribunal n'a pas apprécié justement sa situation familiale et son état de santé ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu enregistré le 24 juillet 2002, le mémoire complémentaire présentée pour M...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2002 sous le n° 02NC00664, complétée par des mémoires enregistrés les 3 janvier 2003 et 31 janvier 2005, présentée par la commune de ST-BENOIT-SUR-SEINE 10180, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2002, par la SCP d' avocats Babeau-Verry-Linval-Drouilly ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Chalons en Champagne l'a condamnée à verser à M. X une indemnité de 1 562,60 euros ainsi que les intérêts au taux légal...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 2002 complétée par mémoires enregistrés les 13 octobre 2003 et 7 mai 2004, présentée pour le GAEC DU GRAND-ORME, dont le siège est ... représenté par son gérant en exercice, ayant pour mandataire Me X..., avocate ; Le GAEC DU GRAND-ORME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 13 octobre 1999 qui exclut plusieurs hectares de ses terres des paiements compensatoires ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2002 présentée pour Mme Yamina X, élisant domicile chez M. Mohamed Y, ..., par Me Bergelin, avocat ; Elle demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juillet 2001 du préfet du Doubs rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, et la délivrance de ce titre ; 2' d'annuler cette décision ; Elle soutient que : - le Tribunal n'a pas apprécié justement les éléments du dossier dès lors qu'il devait relever l'erreur de droit commise par le préfet...

Vu la requête et le mémoire complémentaire en date des 8 août 2002 et 24 février 2003, présentés par M. Bertrand X, société Tranbert et CO. B. X ... ; Il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 7 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 novembre 2001 du maire de Haguenau refusant de lui accorder l'autorisation d'installer sur le domaine public communal, le 31 décembre 2001, un stand de vente de pétards et artifices ; 2' d'annuler cette décision ; 3° de condamner la commune de Hagueneau à lui verser la somme de 500 € au titre...