La jurisprudences de France - page 93309

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 9 août 2002 et 15 mai 2003 sous le n° 02NC00895, présentés pour M. Antoine X, demeurant à ..., par Me Saget, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement du 11 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2001 par lequel le maire de Thannenkirch a accordé au nom de l'Etat un permis de construire à M. Jean-Luc Y ; 2' - d'annuler cet arrêté ; 3° - de condamner la commune de Thannenkirch à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 18 novembre 2002 et 31 mars 2003, sous le n° 02NC01246, présentés par M. André X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler l'ordonnance du 16 septembre 2002 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Besançon a rejeté pour irrecevabilité sa demande constatant la construction d'un garage par son voisin ; 2° - d'annuler l'arrêté du 12 juin 2001 par lequel le maire a délivré au nom de l'Etat un permis de construire un garage à M. Y ; Code : C Classement CNIJ : 68-06-01-04...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2003 sous le n° 03NC00058, présentée pour l'association mosellane d'organisation de loisirs A.M.O.L. dont le siège est à Metz Moselle 26, rue Haute Seille et qui est représentée par son président, par Me Eisele, avocat ; L'A.M.O.L. demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement du 3 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a considéré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a annulé la décision de l'inspecteur du travail en...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2003 sous le N° 03NC00065 présentée pour Mme Rezkia Y, épouse X demeurant à ..., par Me Levi-Cyferman, avocate ; Mme X demande à la Cour : 1'' - d'annuler le jugement du 21 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours gracieux dirigé contre la décision du 29 décembre 2000 lui refusant l'asile territorial ; 2' - d'annuler ces décisions et, par exception d'illégalité, la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle lui refusant un titre de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2003 sous le N° 03NC00066 présentée pour M. Allaoua X demeurant à ..., par Me Levi-Cyferman, avocate ; M. X demande à la Cour : 1'' - d'annuler le jugement du 21 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours gracieux dirigé contre la décision du 29 décembre 2000 lui refusant l'asile territorial ; 2' - d'annuler ces décisions et, par exception d'illégalité, la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle lui refusant un titre de séjour et...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2003 sous le N° 03NC00159, présentée pour Mme Chabha Y épouse X domiciliée ... par Me Levi-Cyferman, avocate ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 19 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2000 par laquelle le Préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé le séjour au titre de l'asile territorial ; 2°/ d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 2 août 2000 lui refusant l'asile territorial confirmée après recours gracieux et par voie de conséquence le...

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2003 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean X, demeurant ..., M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 23 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'accès au dossier des collectifs portés au plan du lotissement des chaudrons, approuvé par le préfet du Jura ; ............................................................................................. Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Code : C Classement CNIJ : 26-06-01 En application de l'article R 611-8 du code de justice administrative, la présente requête ayant...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 7 mars et 9 mai 2003, présentés par M. Salah X, demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1° - d'annuler le jugement du 6 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 août 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial ; 2° -d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° - de lui accorder l'asile territorial ; Code : C Classement CNIJ : 335-01-03...

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003 au greffe de la Cour, présentée pour M. Tahar X, demeurant ..., par Me Sultan, avocat M. X demande à la cour : 1° - d'annuler le jugement du 9 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 août 2001 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et de celle du 24 octobre 2001 par laquelle cette autorité a confirmé son refus ; 2° - d'annuler ces décisions ; 3° - d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un certificat de résidence ; 4° - de condamner l'Etat à lui...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 6 octobre 1997 et 16 mars 1998 présenté par puis pour M. Zdravko X, demeurant ..., ayant pour mandataire Me Gaucher, avocat ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 18 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 3 juin 1997 l'invitant à quitter le territoire français ; 2'/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ................................................................................................... Vu le jugement et la...