La jurisprudences de France - page 92389

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 2002, présentée pour la société civile agricole SCA OLIVIER Frères, représentée par son gérant en exercice et dont le siège est situé à La Bonodière 44115 Haute-Goulaine, par Me PALLIER, avocat au barreau de Nantes ; La SCA OLIVIER Frères demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-304 du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe locale d'équipement à laquelle elle a été assujettie pour un montant de 184 202 F au titre des travaux de construction de serres de production au lieudit La Richaudière...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 2002, présentée pour Mme Eliane X, demeurant ..., par Me DOLLON, avocat au barreau de Cherbourg ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1348 du 19 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2000 du maire de Cherbourg-Octeville autorisant le stationnement des véhicules en face de sa propriété et de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur son recours gracieux du 20 décembre 2000 ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de condamner la ville de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 mai 2002, présentée pour Mme Christiane X demeurant ..., M. Michel Y demeurant ... et M. Claude Y demeurant ..., par Me BELLAT, avocat au barreau de Rennes ; Mme X et MM. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4432 du 20 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 1997 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine s'est prononcée sur la réclamation de M. Y dans le cadre des opérations de réorganisation foncière de la commune de Saint-Senoux...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2002, présentée pour Mme Micheline X demeurant ..., par Me GEAY, avocat au barreau de Chartres ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4556 du 4 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2001 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a refusé l'autorisation d'exploiter 33 ha 57 a de terres sur le territoire de la commune de Rouvray-Saint-Denis ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de procéder à l'affichage et à la...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 2002, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me SEGUIN, avocat au barreau d'Angers ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 99-29 et 01-2470 du 4 juillet 2002 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saumur à leur verser une somme de 797 038,99 F 121 507,81 euros en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'illégalité de l'arrêté municipal du 19 juin 1999 constatant la caducité du permis de construire qui leur a été délivré le 20 septembre 1997 ; 2° de...

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 13 mars et 25 avril 2000 au greffe de la cour, présentés pour la COMMUNE D'OZOIR-LA-FERRIERE, représentée par son maire, par la SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; la COMMUNE D'OZOIR-LA-FERRIERE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé les délibérations de son conseil municipal en date des 13 février, 21 octobre et 18 décembre 1998 approuvant le principe de la création d'une société d'économie mixte dénommée Ozoir Concept , les statuts de ladite société d'économie mixte et la participation...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 2001, la requête présentée par M. Michel X, demeurant 27 La Peupleraie, 91160 Longjumeau, M. Alain Y, demeurant A et M. Jean-François Z, demeurant B ; MM. X, Y et Z demandent à la cour d'annuler l'ordonnance n° 997311-997312-997313 du 13 novembre 2000 du président de la 1ère chambre B du tribunal administratif de Versailles en tant qu'elle les a condamnés chacun à payer à la commune de Longjumeau, au titre des frais irrépétibles, une somme de 3.000 F ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 2001, la requête présentée par Mme Rose X demeurant Y ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 991627/8 en date du 23 novembre 2000 du tribunal administratif de Melun ; 2° d'annuler la décision du 23 février 1999 par laquelle le directeur départemental de La Poste du Val-de-Marne a rejeté son recours dirigé contre l'appréciation globale dont elle a fait l'objet au titre de 1998 ; 3° de condamner La Poste à lui verser une somme de 20.000 F au titre des frais irrépétibles...

Vu, enregistrés au greffe de la cour le 7 avril et le 13 juin 2001, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. Jean-Pierre X , demeurant au Y, par Me CHASLOT, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 961098-962773 en date du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de paiement du président du Conseil général des Yvelines du 20 décembre 1995 et à la condamnation du département des Yvelines à lui verser la somme de 356.335,64 F assortie des intérêts ; 2° d'annuler ladite décision du président du conseil...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 2001, la requête présentée pour la COMMUNE DE MELUN, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats FRANCOIS et GILLET ; la COMMUNE DE MELUN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 983619 en date du 26 avril 2001 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a annulé la délibération du conseil municipal de Melun du 3 juin 1998 décidant de transférer le marché hebdomadaire dit Marché Nord rue du Colonel Picot et place Loïc Baron, ainsi que l'arrêté du maire du 4 juin 1998 portant réglementation de la circulation et du stationnement sur le nouvel emplacement de ce...