La jurisprudences de France - page 92045

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Paiement - Bénéficiaires - Etendue - //JDF Il convient de faire droit à la... R. G : 04/ 00712 Z...C/ SA MIDI LIBRE COUR D'APPEL DE MONTPELLIER-CHAMBRE SOCIALE-ARRET DU 05 JANVIER 2005 FAITS ET PROCEDURE La SA MIDI LIBRE a adressé à Jean Marc Z...le 6 décembre 1988 une lettre d'embauche contenant les dispositions suivantes : " Pour faire suite aux différents entretiens que vous avez eus avec Monsieur PAUL X..., je vous confirme notre intention de vous proposer une collaboration aux conditions suivantes : Statut : Journaliste Professionnel Rédacteur 3ème échelon...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Preuve - Moyen de preuve - /... R.G : 04/00745 X... C/ Association GYMNIQUE LATTES COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 05 JANVIER 2005 FAITS ET PROCEDURE Cyrille X... a été embauché par l'Association GYMNIQUE LATTES en qualité d'éducateur sportif, à compter du 12 novembre 2001, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un mois, devenu à durée indéterminée, à temps complet, moyennant un salaire mensuel brut de 1 341, 55 euros. Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 juin 2002...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Défaut - /JDF Le manque de qualité du travail... R.G : 04/00841 X... C/ S.A.R.L. ACTION SECURITE COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 05 JANVIER 2005 FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Monsieur Alain X... a été embauché en qualité d'agent de sécurité par la S.A.R.L ACTION SECURITE à compter du 16 juillet 2000. Il a été convoqué par lettre du 20 mars 2003 à un entretien préalable au licenciement fixé au 28 mars, avec mise à pied conservatoire, et licencié pour faute grave par lettre du 1er avril 2003 en recommandé avec accus...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité à l'employeur L'employeur qui a fait évoluer un autre VRP dans le secteur... R. G : 04/ 00872 X... C/ SARL BERNER COUR D'APPEL DE MONTPELLIER-CHAMBRE SOCIALE-ARRET DU 05 JANVIER 2005 FAITS ET PROCEDURE Frédéric X... a été engagé le 3 mai 1999 par la SARL BERNER en qualité de VRP exclusif, division auto et mécanique. L'annexe 2 du contrat de travail fixait le secteur d'activité du salarié dans l'arrondissement de MONTPELLIER aux cantons de CASTRIES, LES MATELLES, LUNEL, MAUGUIO, MONTPELLIER, GANGES, CLARET, SAINT MARTIN DE LONDRES, FRONTIGNAN, SETE 1er et 2ème canton, MEZE et...

REFERE - Mesures conservatoires de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Le juge des référés peut, même... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 14ème chambre ARRET DU 05 JANVIER 2005 R.G. N° 04/06570 AFFAIRE : S.A.R.L. LES DELICES DE SCEAUX C/ LA COMMUNE DE SCEAUX, prise en la personne de son Maire en exercice. Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé rendue le 12 Juillet 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE RG : 041992 LE CINQ JANVIER DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L. LES DELICES DE SCEAUX 73, rue Houdan...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le comité d'entreprise de la société Danzas a saisi le juge des référés d'une demande tendant à ce qu'il soit ordonné au chef d'entreprise de porter à sa connaissance les contrats de mise à disposition des travailleurs intérimaires conclus au cours du dernier trimestre 2001 ; Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt infirmatit attaqué d'avoir constaté que l'obligation du chef d'entreprise invoquée par le comité d'établissement de Danzas Champagne de porter à sa connaissance tous les contrats...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le règlement intérieur du comité d'entreprise de la société Hervé a été adopté le 26 septembre 2000 par quatre voix sur cinq ; que les élections procédant au renouvellement du comité d'entreprise ayant eu lieu le 2 octobre 2001, le comité a tenu sa première réunion le 26 octobre 2001, au cours de laquelle ont été désignés le secrétaire et le trésorier, hors la présence des élus CGT qui se sont absentés lors du vote ; Sur les moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux - Usages de l'entreprise - Dénonciation - Modalités. CONTRAT DE TRAVAIL,... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par la société Cegelec et ayant le statut de salarié protégé en qualité de conseiller prud'hommes, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise siègeant à Chambéry, a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de remboursement du temps passé en délégation et de frais professionnels ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X..., engagée en 1996 par l'Agence de développement de l'Alsace ADA en qualité de chargée de mission et affectée à Francfort, a été licenciée le 3 septembre 1999, pour motif économique ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt Colmar, 28 février 2002, de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de licenciement, ainsi que d'une indemnité, pour les motifs exposés dans le moyen annexé et qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen annexé : Attendu que M. X..., engagé au mois d'août 1994 par la société Cète Apave Normandie en qualité d'ingénieur chargé d'affaires a été licencié le 17 avril 1998 ; Attendu que le salarié, fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 19 mars 2002 de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le moyen annexé et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-24-2, L. 122-14-3 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que la...