La jurisprudences de France - page 92032

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 19 mars 1991, un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X... sur leur requête conjointe et a homologué leur convention définitive ; qu'aux termes de celle-ci, il était convenu que M. Y... verserait à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée, qui pourrait être révisée en cas de changement dans la situation de l'un ou l'autre des époux ; que, par acte sous seing privé du 2 avril 1994, les ex-époux ont décidé qu'en vertu de la clause de révision prévue...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que le rapport d'expertise judiciaire pouvait tenir compte des dispositions de l'article 1er du décret n° 87-149 du 6 mars 1987 pour refuser de reconnaître à l'entresol d'une hauteur sous plafond inférieure à deux mètres, la qualification de pièces d'habitation, la cour d'appel a, sans violer, les dispositions de l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, aucune partie des locaux d'une hauteur supérieure à 1,80 mètre n'ayant été écartée de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la suppression du conduit était une décision prise dans l'intérêt de la copropriété et qu'il résultait de divers documents techniques et d'une note de l'architecte au syndic que la solution s'imposait, et qu'il était possible de procéder à l'installation sollicitée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 2003 que la SCI Résidence Molière, la SCI propriétaire d'un immeuble locatif , a confié la rénovation d'appartements à la société Segecob, selon marché forfaitaire en date du 15 octobre 1995 ; que les travaux devaient être terminés entre le 11 et le 17 décembre 1995 ; que des pénalités de retard étaient prévues au contrat ; que la réception est intervenue le 26 octobre 1996 ; que la société Segecob a saisi le tribunal de commerce...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la clause du règlement de copropriété relative aux charge distinguait entre les charges communes à tous les copropriétaires et celles communes à certains d'entre eux, que les premières comprenaient : les impôts, les contributions et taxes, les primes d'assurance, la rémunération du syndic, les frais de réparation et d'entretien aux parties communes, les frais de consommation, d'eau, d'électricité, de chauffage et autres des parties communes, la rémunération des personnes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que les actes de division du fonds ne contenaient aucune disposition relative à la servitude et que M. X..., auteur de la division, avait confirmé par écrit à M. Y... que la propriété n'en faisait pas l'objet, d'autre part, que la parcelle de M. Z... était enclavée et que M. Y..., propriétaire du fonds servant, qui n'avait pas comparu en 1re instance, était fondé à solliciter l'indemnité prévue par l'article 682 du Code civil...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les cinq premiers moyens du pourvoi pris en leurs diverses branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les cinq premiers moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le sixième moyen : Vu l'article 262-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'alinéa 2 de ce texte, que les époux peuvent l'un ou l'autre demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement prononçant leur divorce soit reporté en ce qui concerne leurs biens à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. X..., membre du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant de société Renosol Ile-de-France était employé comme agent de propreté à temps complet ; que la société ayant perdu l'un des deux lots sur lequel il était affecté à compter du 1er janvier 2003, l'inspecteur du travail a autorisé le transfert partiel de l'activit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 03-60.428 et N 04-60.126 ; Attendu que selon le premier jugement attaqué 13 octobre 2003 statuant à la demande du syndicat national des contractuels de France Télécom SNC CGC, le tribunal d'instance de Paris 15 , a fixé au 15 janvier 2004 la date des élections des délégués du personnel au sein de la société France Télécom et retenu, pour leur déroulement, le découpage proposé aux organisations syndicales contenu dans un projet d'accord soumis en juillet 2003 ; que selon le second jugement attaqué 20...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office, après avis donnés aux parties : Vu l'article L. 12-5 du Code de l' expropriation ; Attendu qu'il n'est pas justifié que M. X... de la Y..., qui a déclaré se pourvoir le 11 août 2003 contre une ordonnance rendue le 2 juillet 2003 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, ait notifié dans la huitaine le pourvoi à la commune de Beaujeu, partie expropriante ; D'où il suit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : DECLARE M. X... de la Y... déchu de son pourvoi...