La jurisprudences de France - page 92027

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Acquisition à raison de la possession d'état - Possession d'état - Défaut -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Vu les articles 21-13 du Code civil et 17 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que peuvent réclamer la nationalité française par déclaration, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration et du second que le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen tel figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix en Provence, 26 novembre 2002 de ne pas avoir été signé par le greffier lequel avait été "uniquement présent lors des débats" ; Mais attendu qu'est indiqué dans l'en-tête de cet arrêt le nom du greffier ayant assisté à son prononcé, lequel est présumé avoir signé l'arrêt ; que le moyen est dépourvu du moindre fondement ; Sur le second moyen pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 2002, qu'un aéronef lui appartenant ayant été percuté sur la piste de l'aéroport d'Orly par une passerelle auto-tractée appartenant à la société SAPSER, sous-traitante de l'établissement public Aéroports de Paris ADP, la compagnie Syrian Arab Airlines Syrian Airlines a poursuivi cette société en indemnisation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SAPSER fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était un tiers à l'égard de Syrian...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Saint-Denis, 5 novembre 2002 d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux Y... ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, a estimé que le dénigrement mutuel des époux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Association de consommateurs de la Fontaulière de son intervention ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué, tribunal d'instance d'Aubenas, 2 juillet 2002, que la Compagnie de service et d'environnemnet CISE, aux droits de laquelle vient la société Saur France, a été chargée par le syndicat des Eaux de la Basse-Ardèche, dans le cadre d'une convention d'affermage du 16 mars 1982, de la gestion du service public de distribution d'eau potable ainsi que du service...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce pour faute ne peut être prononcé qu'en raison de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que, saisie d'une demande en séparation de corps formée par Mme X... contre son époux qui avait...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Conversion ultérieure en capital... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu qu'un arrêt du 9 octobre 1990 a prononcé le divorce des époux X... et mis à la charge de M. Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 2 000 francs par mois ; que se prévalant d'un changement important intervenu dans les ressources et les besoins des parties, ce dernier a saisi le juge aux affaires familiales...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 10 juin 2002 d'avoir, après avoir prononcé le divorce des époux François Y..., Carmen X... , fixé à 23 000 euros la prestation compensatoire due à l'épouse en autorisant M. Y... à se libérer de cette somme en 96 mensualités de 239,88 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se prononçant à partir d'éléments très épars et manifestement insuffisants sur le montant de la prestation compensatoire , la cour d'appel n'a pas légalement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué, Paris, 4 février 2003, que les époux X... ont donné ordre au Crédit industriel et commercial le CIC, le 19 avril 2000, d'acquérir 1 000 titres Sony Sico, en règlement mensuel avec report à fin mai ; que le CIC a prématurément liquidé l'opération au terme d'avril ; que dès le 4 mai, le CIC a rectifié le crédit du compte des époux X... suivant les modalités qui ont finalement permis d'exécuter l'ordre, conformément aux prévisions initiales et a réglé le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte notarié du 20 août 1999, la société Mi médical innovation société Mi médical a acquis de la société Médical innovation, en redressement judiciaire, un fonds de commerce comprenant notamment un modèle d'appareil de sonde ultrasonique pour soins paramédicaux, dénommé "Sonolift', déposé le 7 mars 1995 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle ; que cette cession a été enregistrée le 16 février 2000, au registre national des dessins et modèles ; qu'après...