La jurisprudences de France - page 92007

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février, complétée par mémoires enregistrés le 24 juin 2003 et le 3 janvier 2005, présentée par M. Marc X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 3 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mai 2000 du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice d'allocations chômage ; Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il a été, sinon en droit, du moins en fait privé d'emploi du 1er juillet 1999 au 25 juillet 2000 ; - la décision du 28 juin 1999 du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2003, présentée pour M. Manfred X élisant domicile ..., par Me Chatelain, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 12 mars 1997 portant réglementation des boisements et semis dans la commune de Bust ; 2° d'annuler ledit arrêté dans sa totalité, à défaut en tant qu'il concerne la parcelle n° 16/29 lui appartenant ; Il soutient que : - c'est à tort que le Tribunal a estimé que la commission...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2003 et l'ordonnance en date du 9 juillet 2003 enregistrée le 21 juillet 2003 au greffe de la Cour, par laquelle le président de la section du contentieux a transmis à la Cour la requête enregistrée au secrétariat du contentieux le 27 mars 2003, présentée par M. Mustapha X élisant domicile cité ... ; Vu le mémoire complémentaire enregistré le 13 octobre 2003, présentée pour M. X, par Me Suissa, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2003, présentée par M. Lazhar X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°01-2469 du 5 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 septembre 2001 du ministre de l'intérieur rejetant son recours gracieux contre la décision du 26 juillet 2001 lui refusant l'asile territorial ; 2° d'annuler ladite décision ; Il soutient qu'eu égard à la situation en Algérie et à la lettre de menace des groupes islamistes dont il vient de faire l'objet, un retour dans son pays...

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2003, présentée pour Mme Isabelle X, élisant domicile ..., et pour M. Jean-Philippe Y, élisant domicile ..., par Me Gallat avocat au barreau de Lyon ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 24 mai 2002 autorisant l'ouverture de la discothèque Le Chat Noir jusqu'à 4 h du matin en semaine et jusqu'à 5 h du matin les nuits du vendredi au samedi, du samedi au dimanche et les veilles de jours fériés ; 2° d'annuler pour excès de...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 15 juillet 2003, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé sa décision du 10 août 2001 rejetant la demande d'asile territorial présentée par M. Abdelkader X ; Il soutient que c'est à tort que le Tribunal a estimé que la décision était intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article 13 de la loi du 15 juillet 1952 ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du...

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 30 décembre 2003, 26 mars et 22 septembre 2004 présentés pour la COMMUNE DE MAILLY-SUR-SEILLE Meurthe-et-Moselle représentée par son maire, par Me Y..., avocat ; elle demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 5 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté en date du 12 décembre 2001 par lequel le maire de Mailly-sur-Seille a interdit la circulation de certains véhicules sur la voirie communale ; 2' de rejeter le déféré du préfet de Meurthe-et-Moselle ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 1998, présentée pour la SA PERSENONI ayant son siège Frambouhans à Charquemont 25140, par Me X..., avocat ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 30 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la somme de 76 322,25 francs qui lui a été assignée au terme d'un commandement de payer du 3 mars 1994, au titre de pénalités de retard dans l'exécution du marché pour l'agrandissement de l'école maternelle de Pont-de-Roide ; - de condamner la commune de Pont-de-Roide à lui verser une somme de 10 000...

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1998, présentée pour M. Roland X élisant domicile ..., par la société d'avocats Burlett-Plenot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Langres soit condamnée à lui verser la somme de 51 262 F au titre du solde de ses honoraires, celle de 13 986 F à titre d'indemnité de résiliation et celle de 1 620 274,06 F au titre de prestations effectuées hors contrat, à la suite de la résiliation du marché dont il était titulaire ; 2° de condamner la ville de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 1999, complétée par un mémoire enregistré le 4 octobre 1999, présentée pour la MACIF ayant son siège à Niort, par Me Duffet, avocat ; La MACIF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a prononcé le rejet de sa demande de condamnation de la commune de Villars-les-Blamont à lui verser une somme de 2 165 889,10 francs, correspondant au montant qu'elle a versé à son assuré, M. X, suite à l'incendie de sa maison ; 2° de condamner la commune de Villars-les-Blamont à lui verser la somme de 2 165 889,10...