La jurisprudences de France - page 91987

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Albert X, demeurant ..., par Me Bonzom ; Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SCI LES BOULEAUX, dont le siège social est ..., par Me Michel X... ; Vu la requête enregistrée le 9 janvier 2003 au greffe de la Cour...

DONATION Le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption en ce sens. Il appartient donc B celui qui... DU 15 Février 2005 - N.R/S.B Françoise X... C/ Jean Y... RG N : 03/01934 - A R R E T N° - - Prononcé B l'audience publique du quinze Février deux mille cinq, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Françoise X... représentée par la SCP A.L. PATUREAU etamp; P. RIGAULT, avoués assistée de Me Olivier O'KELLY, avocat APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 25 Novembre 2003 D'une...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Astreinte - /JDF Depuis la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, les astreintes mises en place... ARRET DU 15 FÉVRIER 2005 NR/SBA - 03/01761 - Christiane A. épouse X... X.../ Association LaVque de Gestion des Etablissements de l'Enfance Inadaptée - ARRKT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé B l'audience publique du quinze février deux mille cinq par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Christiane A. épouse X... Y.../assistant : Me Nathalie DUGAST avocat au barreau d'AGEN APPELANTE d'un jugement du Conseil de...

RECOURS EN REVISION - Recevabilité - Conditions - Les causes du recours en révision, telles qu'elles sont définies par l'article 595 du... DU 15 Février 2005 - C.L/S.B Marc X... Jocelyne Y... épouse X... Georges X... Colette Z.... épouse X... Y.../ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE RG N : 03/01714 - A R R E T N° - - Prononcé B l'audience publique du quinze Février deux mille cinq, par Catherine LATRABE, Conseiller faisant fonction de Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Marc X... Madame Jocelyne Y... épouse X... Monsieur Georges X... Madame Colette...

SUCCESSION Selon l'article 803 du Code Civil, l'héritier bénéficiaire est chargé d'administrer les biens de la succession et doit rendre... DU 15 Février 2005 - B.M/S.B CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES X.../ HélPne Renée PhilomPne Y... épouse X... Marie Renée X... Marie-Claude Elizabeth X... épouse Z... Claude S. RG A... : 03/01952 - A R R E T A...° - - Prononcé B l'audience publique du quinze Février deux mille cinq, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : CAISSE DE GARANTIE DES...

DONATION 1 En vertu des dispositions des articles 564 et 565 du Nouveau Code de Procédure Civile, les parties ne peuvent soumettre B la... DU 15 Février 2005 - C.A/S.B Yvette X... Daniel X... C/ ThérPse Y... veuve X... Régine X... RG Z... : 03/00431 - A R R E T Z...° - - Prononcé A... l'audience publique du quinze Février deux mille cinq, par Catherine LATRABE, Conseiller faisant fonction de Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Yvette X... Monsieur Daniel X... représentés par la SCP A.L. PATUREAU etamp; Y... RIGAULT, avoués assistés de Me SARRIC-COULBOIS de la SELARL "FIDU...

PROCEDURE CIVILE - Parties - Représentation - Représentation en appel - Aux termes de l'article 899 du Nouveau Code de Procédure Civile, les... DU 15 Février 2005 - C.A/S.B Philippe X... C/ Alain Y... RG Z... : 04/01597 - A R R E T Z...° - - Prononcé A... l'audience publique du quinze Février deux mille cinq, par Catherine LATRABE, Conseiller faisant fonction de Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Philippe X... Requérant B... au réexamen de l'affaire suite A... un arrLt rendu par la Cour d'Appel de céans en date du 28 Juillet 2004 D'une part, ET : Monsieur Alain Y...

ETAT Saisie dans le cadre d'une affaire d'escroquerie portée par les victimes au pénal ayant abouti à l'absence de condamnation pénale de la... COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 15 FEVRIER 2005 A... No 2005/ Rôle No 03/ 07564 Roméo B... Francine D... épouse B... C/ L'ETAT FRANCAIS réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 06 Mars 2003 enregistré au répertoire général sous le no 01/ 6688. APPELANTS Monsieur Roméo B... né le 16 Octobre 1922 à ARCOLA/ ITALIE 99, demeurant... Madame Francine D... épouse B... née le 02 Août 1925 à CABANNES 13440...

R.G : 03/04451 décisions du : TASS de GRENOBLE du 07 novembre 1997 Cour d'Appel de GRENOBLE du 29 novembre 1999 Cour de Cassation du 12 Juillet 2001 CPAM DE GRENOBLE C/ X... DRASS RHONE ALPES COUR D'APPEL DE LYON AUDIENCE SOLENNELLE ARRET DU 15 Février 2005 APPELANTE : CPAM DE GRENOBLE représentée par Monsieur Y..., muni d'un pouvoir spécial INTIMES : Monsieur Mekki X... non comparant DRASS RHONE ALPES non comparante AUDIENCE DE PLAIDOIRIES du : 13 Décembre 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Didier JOLY, Président Madame Christine DEVALETTE, Conseiller Madame Claude MORIN, Conseiller Madame...