La jurisprudences de France - page 91981

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2001 sous le n° 01NC00831, présentée pour Mme Delphine X, élisant domicile ..., par Me El-Garnaoui, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°003938 du 27 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 août 2000 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un passeport, une carte nationale d'identité et un permis de conduire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 10 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 2001 sous le n° 01NC00932, présentée pour M. Z... X, élisant domicile ..., M. et Mme Y... X, élisant domicile ..., M. et Mme X... X, élisant domicile ..., et M. et Mme Y, élisant domicile ..., par la SCP Odenheimer Hennard, avocats ; M. Z... X, M. et Mme Y... X, M. et Mme X... X et M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001504 du 3 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande d'annulation du permis de construire délivré le 10 février 2000 par le maire de Macheren à la SCI ADONIS, ensemble le permis...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 2001 sous le n° 01NC01021, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DEPARTEMENTAL DE LA MARNE, représenté par son directeur en exercice, par la SCP Bréaud-Sammut, avocats ; L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DEPARTEMENTAL DE LA MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°00-287 du 10 juillet 2001 par lequel, à la demande de Mlle Martine X, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé le tableau d'avancement au grade d'adjoint administratif de 1ère classe pour l'année 1996, arrêté par son directeur le 15 décembre 1999 ; 2° de rejeter la demande...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 2001 sous le n°01NC01022, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DEPARTEMENTAL DE LA MARNE, représenté par son directeur en exercice, par la SCP Bréaud-Sammut, avocats ; L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DEPARTEMENTAL DE LA MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-286 du 10 juillet 2001 par lequel, à la demande de Mme Chantal X, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé le tableau d'avancement au grade de maître ouvrier principal pour l'année 1995, arrêté par son directeur le 15 décembre 1999 ; 2° de rejeter la demande présentée par...

Vu I°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 2001 sous le n° 01NC01041, présentée pour la COMMUNE DE RIEDISHEIM, représentée par son maire en exercice, par Me Canus, avocat, complétée par des mémoires enregistrés les 13 octobre 2003 et 28 janvier 2005 ; la COMMUNE DE RIEDISHEIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001073 du 27 juillet 2001 par lequel, à la demande de MM. Gilles X et Charles Y, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé le permis de construire accordé par le maire, le 17 janvier 2000, à M. Maurice Z, en vue d'édifier une maison d'habitation ... ; 2° de rejeter la demande...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 2001 sous le n° 01NC01168, présentée pour M. Richard Y, élisant domicile ..., par Me Cotillot, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1479 du 17 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 12 juillet 2000 du directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne prononçant son licenciement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner le centre hospitalier de la Haute-Marne à lui verser 914,69 euros au titre de l'article L. 8-1 du code des...

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2002, présentée pour M. Bruno X, élisant domicile ..., par Me Soler-Couteaux, avocat, complétée par un mémoire enregistré le 23 mars 2005 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002671 du 4 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré par le maire de Strasbourg le 13 avril 2000, ensemble la décision du 23 juin 2000 rejetant son recours contre ce certificat ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° de condamner la ville de Strasbourg à lui verser 2 000 euros...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2002, présentée pour M. Christian X, élisant domicile ..., Mme Anne-Marie X, élisant domicile ..., M. Roland Y, élisant domicile ..., Mme Anne-Marie Y, élisant domicile ... et M. Jean-Luc Y, élisant domicile ..., par la SCP Fournier Badré Dumont Hyonne, avocats, complétée par un mémoire enregistré le 23 septembre 2004 ; M. Christian X, Mme Anne-Marie X, M. Roland Y, Mme Anne-Marie Y et M. Jean-Luc Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-496 du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant...

Vu I°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 2002 sous le n° 02NC00287, présentée pour M. Benoît X et Mme Claudine Y, élisant domicile ..., par Me Sonnenmoser, avocat, complétée par un mémoire enregistré le 24 mars 2005 ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-03721-00-03722 du 8 janvier 2002, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Guémar du 20 juillet 2000 approuvant le plan d'occupation des sols révisé, en tant qu'elle porte classement en zone NCb des parcelles cadastrées section 22, n° 75, 76 et 77...

Vu la requête, enregistrée au greffe le 15 mars 2002, présentée pour M. et Mme Y, élisant domicile ..., par Me Pugeault, avocat ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-685 du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande d'annulation du permis de construire délivré le 12 octobre 2000, au nom de l'Etat, à M. X en vue de construire un bâtiment de stockage et un auvent ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Ils soutiennent que : - le tribunal administratif n'a pu écarter comme irrecevable le moyen de légalité externe de leur demande, tiré du...