La jurisprudences de France - page 91925

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations Dès que l'appelante a mis son employeur, l'association intimée, au courant des... ARRÊT DU 28 JUIN 2005 CL/SBE - 04/00266 - Florence X... C/ Association A.P.E. P.E.E.P. FÉDÉRATION NATIONALE DES PARENTS D'ÉLÈVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC PE.E.P. - ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du vingt huit Juin deux mille cinq par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Florence X... née le 19 Juillet 1968 Terres d'Albies 47300 VILLENEUVE SUR LOT Rep/assistant : Me Frédéric ROY avocat au...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses Le départ en congé de la salariée à la date... ARRÊT DU 28 JUIN 2005 CL/SBE - 04/00443 - S.A.R.L. GEMO SERVICES C/ Juanita RODRIGUEZ épouse X... - ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du vingt huit Juin deux mille cinq par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : S.A.R.L. GEMO SERVICES 49111 ST PIERRE MONTLIMART CEDEX Rep/assistant : la SCP FIDAL TOULOUSE avocats au barreau de TOULOUSE APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - / - Agissement du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds -... ARRÊT DU 28 JUIN 2005 FT/SBE - 04/00851 - Gérard X... C/ Marcel Y... Nelly VIDAL épouse Y... - ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du vingt huit juin deux mille cinq par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Gérard X... né le 07 Avril 1941 à ORAN 94 rue Brocas 75013 PARIS Rep/assistant : la SCP NOURY - LABEDE avocats au barreau de MONT DE MARSAN APPELANT d'un jugement du Tribunal paritaire des...

ARRÊT RENDU PAR LA X... D'APPEL DE BORDEAUX - FR Le : 28 JUIN 2005 PREMIÈRE CHAMBRE SECTION A No de rôle : 04/01836 Monsieur Alain Bruno Y... c/ Monsieur Joùl Z... A... de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Rendu par mise à disposition au Greffe, Le 28 JUIN 2005 Par Madame Elisabeth LARSABAL, Conseiller, en présence de Madame Chantal B..., Greffier, La X... d'APPEL de BORDEAUX, PREMIÈRE CHAMBRE SECTION A, a, dans l'affaire opposant : Monsieur Alain Bruno Y... né le 23 Février 1950 à BETOUS GERS, demeurant agence Elite Détectives - 2 rue Perret - 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC représenté par la SCP RIVEL etamp...

ARRET RENDU PAR LA X... D'APPEL DE BORDEAUX - FR Le : 28 JUIN 2005 PREMIÈRE CHAMBRE SECTION A No de rôle : 04/01128 La COMMUNE DE MANOT agissant poursuites et diligences de son Maire dûment habilité c/ Monsieur Daniel Y... Monsieur Gérard Z... bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/004067 du 07/04/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Rendu par mise à disposition au Greffe, Le 28 JUIN 2005 Par Madame Elisabeth LARSABAL, Conseiller, en présence de Madame Chantal A..., Greffier, La X... d'APPEL de BORDEAUX, PREMIERE CHAMBRE...

ARRÊT RENDU PAR LA X... D'APPEL DE BORDEAUX - FR Le : 28 JUIN 2005 PREMIÈRE CHAMBRE SECTION A No de rôle : 03/03744 Compagnie d'assurances MACIF agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, c/ Monsieur Edouard Y... Société LES MAISONS ANDRE Z... prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, Maître Marie-Thérèse GUIGNIER prise en sa qualité de liquidateur de la Compagnie GAE GROUPE D'ASSURANCES EUROPEENNES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Rendu par mise à disposition au Greffe, Le 28 JUIN 2005 Par Madame...

SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale Le contrat d'hospitalisation et de soins conclu... Le 2 octobre 1990, Madame Sylvie X... a accouché par césarienne d'un garçon prénommé Rudy au sein de la maternité de la Clinique Belledonne, sous la responsabilité du Docteur Y.... Au troisième jour de vie, l'enfant a présenté une diarrhée hémorragique par campylobacter. L'enfant a quitté la clinique au 9ème jour de vie en présentant toujours du sang dans les selles. Il a été hospitalisé au CHU de GRENOBLE le 11 octobre 1990 et il a été diagnostiqué le 12 octobre un état septique...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente Il ressort des dispositions des articles L.143-8, L.412-10 et L.412-12 du Code... CA MONTPELLIER 28 juin 2005 - NOLORGUES C/ X..., SAFALT Selon l'article 31 du Nouveau code de procédure civile l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé. Par application des dispositions des articles L 143-8, L 412-10 et L 412-12 du Code rural les actions en...

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 28 JUIN 2005 no , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2005/01605 Décision déférée à la Cour : no 04-D-79 rendue le 23 décembre 2004 par le Conseil de la Concurrence DEMANDEUR AU RECOURS : - la Société VEDETTES INTER-ILES VENDEENNES VIIV agissant par son gérant M. Gilles X... dont le siège social est : rue de la Pointe Barbâtre 85630 BARBATRE représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués associés près la Cour d'appel de PARIS assistée de Maître Jean Patrice...

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 28 JUIN 2005 no , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2005/02268 Décision déférée à la Cour : rendue le 18 novembre 2004 par l'Autorité des Marches Financiers DEMANDEURS AUX RECOURS : - M. Dominique X... 23 rue Madeleine Crenon 92330 SCEAUX assisté de Maître François Xavier CHARVET, avocat au barreau de PARIS Toque L 0276 24, rue de Prony 75017 PARIS - M. Denis EMONARD Chemin Saint Y... 69250 CURIS AU MONT D OR assisté de Maître Olivier MARTIN, avocat au barreau de LYON...