La jurisprudences de France - page 91918

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mars 2005, sous le n° 05MA00675, présentée pour Monsieur Abdellah X, élisant domicile ... par Me Mokadem, avocat ; Monsieur X demande au président de la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0501462 en date du 11 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 mars 2005 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°/ d'annuler ledit arrêté ; 3° d'ordonner au préfet de Saône-et-Loire de procéder au...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mars 2005, sous le n° 05MA00678, présentée pour Monsieur Redha X, élisant domicile chez Madame X, ..., par Me Djahnine, avocat ; Monsieur X demande au président de la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 0501250 en date du 28 février 2005 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 février 2005 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2°/ d'annuler...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mars 2005, sous le n° 05MA00683, présentée pour Monsieur Hafedh X, élisant domicile ... par Me Faryssy, avocat ; Monsieur X demande au président de la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0500991 en date du 18 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 février 2005 par lequel le préfet de Vaucluse a décidé sa reconduite à la frontière, et, ensemble, de la décision du même jour fixant la Tunisie comme pays de destination...

Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 5 août 1999, présentée pour M. Christian X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Jean-Claude Sebag et Isabelle Brunschvicg-Sebag ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-6580 du 29 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de la commune de Trets à lui verser une indemnité de 3 593 104,80 F, assortie des intérêts de droit, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des agissements fautifs de la commune ; 2° de faire droit intégralement à sa demande et...

Vu la requête, enregistrée au greffe le 20 avril 2000, complétée par des mémoires enregistrés le 14 mai 2001 et le 16 mars 2005, présentée pour M. Louis X, élisant domicile ..., par la société BR CONSEILS, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602384, en date du 17 février 2000, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 3 048,98...

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2000, présentée pour M. Zecir X, élisant domicile ..., par Me Kipffer ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00874 du 26 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mars 2000 du préfet de Meurthe-et-Moselle le plaçant en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision exécutant son placement dans les locaux de l'hôtel de police de Nancy ; M. X soutient que : - le Tribunal a commis une erreur en...

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2001, complétée par des mémoires enregistrés les 16 mars 2001, 4 février 2002 et 12 juin 2002, présentée pour la SA RENE BRISARD HOLDING, dont le siège est BP 45 à Dampierre-sur-Salon 70180, représentée par son dirigeant en exercice, par la SCP Nataf et Planchat, avocat ; la SA RENE BRISARD HOLDING demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 981414, en date du 9 novembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Besançon ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er avril 1991 au 31 décembre 1993...

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2001, présentée pour la S.A.R.L. AGEBA DESIGN, dont le siège social est rue Werde Z.A. à Matzenheim-Heussern 67150, par Me Avitabile, avocat ; La S.A.R.L. AGEBA DESIGN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991694, en date du 20 février 2001, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1998, dans les rôles de la commune de Matzenheim ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les...

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2001 complétée par des mémoires enregistrés les 16 mai 2002, 3 juillet, 10 septembre 2003, 1er et 8 février 2005, 21 mars 2005 et 6 mai 2005, présentés pour la SA PROTEC dont le siège est 23 rue du Haut Bourgeois à Riedisheim 68400 par la société M et R, avocats, inscrite au Barreau de Strasbourg ; La SA PROTEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2357 du 18 janvier 2001, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés, auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice 1988 ; 2° de lui...

Vu, la requête enregistrée le 4 mai 2001, complétée par un mémoire enregistré le 4 juillet 2001, présentée pour la SA BFC, dont le siège est 5 rue des Ancêtres à Colmar 68000, par Me Goepp, avocat ; la société BFC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 981698 du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ; 4° de condamner l'Etat...