La jurisprudences de France - page 91903

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-40, L. 621-78 et L. 621-129 du Code de commerce ; Attendu que M. X..., salarié de la société nouvelle des fonderies Jouve, devenue société Fonderies Trivino, de septembre 1990 au 22 mars 1991, a été licencié par une lettre dénuée de motif ; que l'employeur a fait l'objet le 26 septembre 1995 d'une procédure de redressement judiciaire et qu'un plan de redressement par continuation a été homologué le 8 juillet 1997 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 31 août 2000 ; Attendu que pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1986 par la société Bertrand qui exploite un hôtel et qui emploie plus de 20 salariés ; que son contrat de travail prévoyait une durée de travail de 39 heures hebdomadaires ; que le 28 février 2001 la salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à lui voir appliquer les 35 heures à compter du 1er janvier 2000 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Les 31 salariés ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Agen, 25 mars 2003 a, sans méconnaître l'objet du litige, retenu un mode de calcul de la majoration de nuit qui n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel des salariés : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Danone et la société Laiterie de Villecomtal aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., cadre commercial de la société Translog, a été licencié pour motif économique le 20 juillet 2000 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Agen, 25 mars 2003, d'avoir condamné la société au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de recherche de reclassement, pour des motifs tirés de la violation du principe de la liberté d'entreprendre et de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que le licenciement économique d'un salarié ne peut...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché par la société Bosal France à effet du 13 mars 1995 en qualité de conseiller technico-commercial ; qu'il a été licencié le 28 mai 1996 pour motif économique ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes par application de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé comme infirmier par l'association hospitalière Sainte-Marie en 1976, a exercé différentes fonctions syndicales au sein de cette association ainsi qu'un mandat de conseiller prud'homme qui a pris fin en 2002 ; qu'il a présenté des candidatures à un poste de surveillant en 1997 et en 2000 qui n'ont pas été retenues ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 15 avril 2003 d'avoir alloué à M. X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors, selon le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Manufacture française des pneumatiques Michelin a négocié, en application des lois Aubry sur la réduction du temps de travail, un accord dit "accord MFPM du 19 décembre 2000", qui est entré en vigueur le 1er mai 2001 à la suite d'une consultation de l'ensemble du personnel par voie de référendum ; que dans son article 3.2.3, cet accord a modifié la période de référence pour les congés annuels ; que M. X... et neuf autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, aux fins...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile et L. 621-68 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public et du dernier, qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise en redressement judiciaire, seul le commissaire à l'exécution de ce plan a qualité à l'effet de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé comme directeur commercial d'une société membre du groupe Pallas Stern en 1990, a été employé à compter du 1er janvier 1996 par la compagnie industrielle Pallas Comipar, société mère de la Banque Pallas Stern ; que la liquidation judiciaire de la Comipar a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 février 1997, avec confusion des patrimoines et extension de la procédure collective ouverte précédemment au profit de la banque Pallas Stern et ses filiales à la société Comipar et ses filiales ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que pour les motifs exposés par les deux moyens réunis, il est fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 21 décembre 2001 d'avoir rejeté les demandes de rappels de salaire de M. X... qui soutenait qu'il aurait dû être rémunéré sur la base d'un coefficient de rémunération supérieur et qu'il avait droit au paiement d'une prime de panier ; Mais attendu, d'abord, que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre...