La jurisprudences de France - page 91871

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1999, présentée pour la SA IGOL CENTRE ETABLISSEMENTS GALLOIS, dont le siège est situé ... 58028 par Me Marc X..., avocat au barreau de Paris ; La SA IGOL CENTRE ETABLISSEMENTS GALLOIS demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 5 du jugement n° 985582 et 986775 du Tribunal administratif de Dijon en date du 14 septembre 1999 rejetant les conclusions de ses demandes en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1992 au 30 juin 1995, et des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Exclusion - Cas - Partie appelée à la procédure en première... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 3 avril 2001 , que la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes la CCI a interjeté appel contre la société Tagar, en redressement judiciaire, et M. X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de cette société, d'une ordonnance du juge-commissaire rejetant partiellement une demande...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des nombreuses attestations produites que la majorité des parcelles était abandonnée et en friche et que des actes matériels avaient été effectués par intermittence sur certaines, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée uniquement sur un rapport d'expertise annulé, a, sans dénaturation des écritures et abstraction faite de motifs surabondants, souverainement retenu que les époux X... ne justifiaient pas d'une possession leur permettant d'acquérir par...

1° ARBITRAGE - Sentence - Pourvoi - Recevabilité - Signification dans le délai de deux ans - Défaut - Portée. 1° CASSATION - Pourvoi -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Bordeaux, 7 septembre 1999 et 18 décembre 2000, que M. René X..., son fils M. Gérard X... et son gendre M. Y... ont formé entre eux une société en nom collectif "Cabinet Bruno" la SNC dont les statuts contenaient une clause de recours à l'arbitrage ; qu'après avoir fait donation partage de la moitié de ses parts, en nue-propriété à chacun de ses deux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mlle X... et la société GAN font grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 28 mai 2002 d'avoir dit qu'ils étaient tenus d'indemniser intégralement M. David Y... des conséquences dommageables de l'accident de la circulation survenu le 10 novembre 1994 et que la faute de Mlle X... excluait son droit à indemnisation ; Mais attendu que si le moyen soutient que l'arrêt aurait relevé à tort que n'était pas versé aux débats un procès-verbal de constat invoqué par Mlle X... et la société GAN...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 16 juin 2003 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, suivant déclaration écrite reçue le 19 août 2003 au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ; Attendu que, en cette matière et en l'état des textes alors applicables, le pourvoi en cassation devait être formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 7 novembre 2002, que le trésorier principal de Paris amendes a fait pratiquer une saisie-vente, au préjudice de M. X..., pour obtenir le paiement d'amendes sanctionnant des contraventions aux règles du stationnement ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation des actes de poursuite pour défaut de titre exécutoire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, le juge de l'exécution...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Vu les réquisitions de M. l'avocat général Cédras, demandant, avant l'ouverture des débats, le renvoi de l'affaire devant une chambre mixte ; Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° E 03-12.206 formé par les époux X... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.

ASSURANCE règles générales - Police - Transmission - Aliénation de la chose assurée - Continuation de plein droit au profit de l'acquéreur -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné par la Chambre commerciale : Vu les articles L. 121-10 du Code des assurances et L. 621-88 du Code de commerce ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Valiance fiduciaire demande la cassation de l'arrêt rendu le 30 janvier 2003 par la cour d'appel de Paris RG 2000/15027 par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour RG 2002/09804, objet du pourvoi n° T 03-13.046 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté par arrêt de ce jour ; D'où il suit que le moyen, qui invoque la cassation par voie de conséquence, est sans portée et ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la sociét...