La jurisprudences de France - page 91834

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 août 2004 sous le n° 04NC00793, présentée pour M. Z... X demeurant ... par Me Y..., avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la commission départementale d'aménagement foncier de Haute-Saône du 13 novembre 2001 relative au remembrement de la commune de ... et ... ; 2° d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 762,25 euros en application de l'article L. 761-1 du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 2004, présentée pour M. et Mme Muharem X demeurant ..., par Me Kipffer, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de Meurthe-et-Moselle du 12 février 2003 refusant de les admettre au séjour provisoire ; 2° d'annuler lesdites décisions ; Ils soutiennent que : - pour écarter le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des actes attaqués, le Tribunal s'est fondé à tort sur l'existence d'une délégation...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 2004 sous le n° 04NC00895, présentée pour M. X... J élisant domicile chez M. et Mme K ..., par la SCP d'avocats A.C.G. et Associés ; M. J demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 4 octobre 2002 et 28 octobre 2003 par lesquelles le maire de la commune de ... a refusé de prendre un arrêté de péril concernant l'immeuble dont il est locataire, sis ... à ... ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de condamner la commune de...

Vu les lettres, enregistrées au greffe les 13 mai et 17 septembre 2004, par lesquelles M. André X, élisant domicile ..., a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 98NC00971 en date du 18 décembre 2003 ; Vu ledit arrêt n° 98NC00971 en date du 18 décembre 2003 par lequel la Cour de céans a annulé le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 10 mars 1998 et la décision du recteur de l'académie de Nancy-Metz en date du 29 août 1996 refusant à M. X le bénéfice de l'allocation de perte involontaire d'emploi ; Vu l'ordonnance en date du 30 novembre 2004 du président de la Cour de céans portant...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 2004 , présentée pour M. Jean Z... X, élisant domicile ..., par Me X..., avocat ; M. X demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 0003679 en date du 7 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 ; Il soutient que : - ses revenus actuels ne lui permettent pas d'acquitter les sommes dues ; - l'exécution du jugement le contraindrait à vendre son habitation principale...

Vu la requête, enregistrée au greffe le 19 janvier 2005, présentée pour M. Nour Eddine X, élisant domicile chez M. Y, ..., par Me Bertin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2004 par lequel le préfet du Doubs a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 février 2005, présenté par le préfet du Doubs, tendant au rejet de la requête ; Vu...

Vu la requête, enregistrée au greffe le 9 mars 2005, présentée pour M. Rachid X, élisant domicile ... par Me Haller, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2005 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'absence de communauté de vie avec son...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2005, présentée pour M. Claude X, élisant domicile ..., par Me Montazeau, avocat ; M. X demande à la Cour la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt n° 02NC00085 en date du 24 février 2005 par lequel la Cour de céans a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 22 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur régional de France Télécom a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la décision du 4 avril 2000 l'affectant à l'agence...

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1999, complétée par un mémoire enregistré le 23 août 2002, présentée pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile ..., par Me Magnien, avocat, puis par la S.C.P. Bertaud- Callet-Fillon, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 960829, en date du 8 avril 1999, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992, à ce que soient mis en cause M. et Mme Y et leur fils ainsi que les sociétés Matex et Bourgogne Export afin...

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1999, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 janvier 2000 et 9 décembre 2004, présentés pour M. Emile X, élisant domicile 17 bis rue des canadiens à Sotteville-les-Rouen 76300, par Me Garreau, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à condamner la chambre d'agriculture des Ardennes à lui verser, d'une part, une indemnité correspondant au montant du supplément familial de traitement qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration, et...