La jurisprudences de France - page 91832

Vu la requête, enregistrée au greffe le 9 mai 2003, présentée pour la SA FRANCE TELECOM dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris cédex 15 75505, représentée par son directeur général, par Me Delvolvé, avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, d'une part, annulé la décision en date du 18 décembre 2000, confirmée le 13 avril 2001, par laquelle le directeur régional de Lorraine de FRANCE TELECOM a muté M. X, sur un poste commercial au service client par téléphone, d'autre part, lui a enjoint d'affecter M. X dans les deux mois à compter...

Vu la requête, enregistrée au greffe le 9 mai 2003, présentée pour la S.A. FRANCE TELECOM dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris cédex 15 75505 représentée par son directeur général, par Me Delvolvé, avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, d'une part, annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 18 décembre 2000, confirmée le 13 avril 2001, par laquelle le directeur régional de Lorraine de FRANCE TELECOM a muté M. X sur un poste commercial au service client par téléphone, d'autre part, lui a enjoint d'affecter M. X dans...

Vu la requête, enregistrée au greffe le 1er septembre 2003, complétée par mémoire enregistré le 2 septembre 2004, présentée pour Mme Régine X, élisant domicile ..., par Me Lherbier, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901801 du 17 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Signy-le-Petit à lui verser une somme de 6 843,20 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 1er janvier 1998, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une chute sur une plaque de verglas le 29 décembre 1995 ; 2° de condamner la...

Vu la requête, enregistrée au greffe le 24 septembre 2003, présentée pour M. Nicolas X élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Crouzier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 29 novembre 2002 par laquelle le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine a refusé son inscription aux épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 novembre 2003 sous le n° 03NC1166, complétée par un mémoire enregistré le 12 juillet 2004, présentée pour M. X élisant domicile ... par Me Suissa, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 1er février 2002 du président du conseil d'administration de La Poste prononçant sa révocation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de condamner La Poste à lui verser une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

Vu, la requête enregistrée le 6 janvier 2004 sous le n° 04NC00010, complétée par un mémoire enregistré le 16 juin 2005, présentée pour M. Maachou X, élisant domicile chez Mme Y ..., par Me Levi-Cyferman, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle confirmant le refus qu'il lui a opposé le 23 mars 2001 de lui délivrer un titre de séjour et à ce que le tribunal enjoigne, sous astreinte, au préfet de lui délivrer un titre de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 janvier 2004 sous le n° 04NC00016, présentée pour Mme Farida X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2003 du préfet de la Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Marne de procéder au réexamen de sa situation ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2000 euros en application de l'article L.761-1 du code de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 2004 sous le n° 04NC00019, complétée par un mémoire enregistré le 29 juillet 2004, présentée pour M. Ibrahim X, élisant domicile ..., par Me Berna avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 35 302,88 euros ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 35 302,88 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de notification de son licenciement, sinon celle de sa demande...

Vu, enregistrée le 23 janvier 2004, la requête présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ANAH, dont le siège est 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée par son directeur général en exercice, par Me MUSSO, avocat au barreau de Paris ; l'ANAH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé ses décisions en date des 12 avril 2000 et 10 octobre 2001 retirant la subvention accordée à M. X le 27 mai 1997 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; 3° de condamner M. X à lui verser...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2004, présentée pour M. Seyit X élisant domicile chez M. Y ..., par la SCP d'avocats Buffard-Faillenet-Elvezi-Lemaître ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2001 du préfet du Jura lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Jura, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt de la Cour, de lui délivrer une carte...