La jurisprudences de France - page 91781

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 2004, présentée pour M. Maurice X, demeurant ..., par Me Thévenard, avocat au barreau de Bourges ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 02-2685 du 4 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la somme de 22 150,40 euros réclamée par la ville de Bourges par un commandement du 25 septembre 2002 et représentant le montant de la participation pour raccordement au réseau public d'assainissement mise à sa charge par un permis de construire du 22 octobre 1999 l'autorisant à réaliser des travaux d'aménagement de logements...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2004, présentée pour la commune de Saint-Lubin-de-la-Haye, représentée par son maire en exercice, par Me Pittard, avocat au barreau de Nantes ; la commune de Saint-Lubin-de-la-Haye demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1891 du 4 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de Mme X, l'arrêté du 27 juin 2002 du maire de Saint-Lubin-de-la-Haye délivrant à Mlle Y un permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation sur un terrain situé rue des Ponts Saint-Sulpice ; 2° de rejeter la demande présentée par...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2004, présentée pour Mme Liliane X, demeurant à ... et Mme Françoise Y, demeurant à ..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; Mmes X et Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1711 du 4 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 2003 du maire de Saint-Denis-le-Gast refusant de faire procéder, dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale, à l'enlèvement de barrières et de “chicanes” afin de rétablir la circulation sur cinq chemins ruraux de la commune ; 2...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Dano, avocat au barreau de Brest ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4404 du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 2000 par laquelle le préfet du Finistère leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour des parcelles cadastrées à la section B sous les n°S 3477, 3480 et 3481 dont ils sont propriétaires au lieudit “Mes Pors Saint-Gildas” sur le territoire de la commune d'Ouessant ; 2...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 2004, présentée pour Mme Paulette X, demeurant ..., par la société civile professionnelle “Destroits-Strujon-Marchand”, avocat au barreau d'Argentan ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1152 du 8 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Ver-sur-Mer à lui verser une somme de 8 386 euros en indemnisation de la perte de deux années de loyers relatifs à la location d'emplacements de caravanes sur la parcelle cadastrée F sous le n° 115 lui appartenant, située au lieudit “le Paisty...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 2004, présentée pour la commune de Mont-Saint-Jean, représentée par son maire en exercice, par Me Landry, avocat au barreau du Mans ; la commune de Mont-Saint-Jean demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202379 du 1er juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la Fédération française de randonnée pédestre et du Comité départemental de la randonnée pédestre de la Sarthe, la délibération du 21 mars 2002 par laquelle le conseil municipal a décidé l'aliénation d'une partie des chemins ruraux n°s 4 et 6 ; 2° de rejeter la demande...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er septembre 2004, présentée pour M. Serge X, demeurant ..., Mme Maryvonne Y, demeurant ..., Mme Chantal Z, demeurant ..., M. Pierre A, demeurant ..., M. Hubert B, demeurant ..., M. Jean-Baptiste C, demeurant ..., M. Christian D, demeurant ..., M. Jean-François E, demeurant ..., M. Gilbert F, demeurant ..., M. Christian G, demeurant ..., par Me Bascoulergue, avocat au barreau de Nantes ; M. X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3047 du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 2004, présentée pour M. Henri X, demeurant ..., par Me Robiliard, avocat au barreau de Blois ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2464 du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 août 2002 du conseil municipal de Seillac approuvant le plan de zonage d'assainissement de la commune ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 2005, présentée pour M. Jean-François Y, demeurant ..., par la SCP d'Aboville-Greteau, avocats au barreau de Rennes ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°982300 en date du 9 décembre 2004, ensemble l'ordonnance pour rectification d'erreur matérielle prise le 10 janvier 2005, par lesquels le Tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser au département d'Ille-et-Vilaine les sommes de 3 366,32, 69 595,50 et 2 338,62 euros TTC dans le cadre du litige relatif aux travaux de construction d'un ensemble immobilier destiné à abriter la gendarmerie de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 2005, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL “Cap Ouest”, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est 14, place des Otages à Morlaix 29600, par Me Bois, avocat au barreau de Rennes ; la SARL “Cap Ouest” demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0200401 du 17 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à sa demande, l'arrêté du 12 décembre 2001 du président de la communauté urbaine de Brest lui refusant l'autorisation de construire un immeuble d'habitation collective sur un terrain sis ... ; 2° de condamner...